Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 22 juillet 2025, n° 25/00353

TJ Chartres 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation de santé mentale
Le juge a estimé que l'état de santé de la patiente justifiait la poursuite de l'hospitalisation complète, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 22 juil. 2025, n° 25/00353
Numéro(s) :	25/00353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Gaëlle LE ROY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00353 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GT34

Minute :

Patient : Mme [W] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 22 Juillet 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :22 Juillet 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

— le tuteur

Le : 22 Juillet 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 22 Juillet 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt deux Juillet

Nous, Quentin BOUCLET, Juge chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [W] [Y]

née le 28 Mars 2004 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 10]

comparante, assistée de

M^e Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Madame [E] [R], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 1] service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Madame [W] [Y]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [K]

né le 19 Juin 1977 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [S]

née le 21 Septembre 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 21 JUILLET 2025

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 18 Juillet 2025, reçue le 18 Juillet 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [W] [Y] a fait l’objet le 13 JUILLET 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [W] [Y]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— UDAF,

— Monsieur [F] [K],

— Madame [J] [S] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [J] [S], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 21/07/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 21 JUILLET 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [W] [Y] ,

*****

Madame [W] [Y] a été admis à compter du 13 JUILLET 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 7], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce la cadre supérieure de santé à la Fondation d’Aligre et [Localité 12]-Thérèse.

Depuis cette date, Madame [W] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Henri Ey.

Le 18 Juillet 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [W] [Y].

L’audience du 22 Juillet 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, à la demande de Madame [W] [Y]

Madame [W] [Y] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [E] [R], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Anne-gaëlle LE ROY a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Quentin BOUCLET, Juge chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Anne-gaëlle LE ROY avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [W] [Y] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [W] [Y] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [W] [Y] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 13 JUILLET 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Quentin BOUCLET,

Juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 16]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 16] à l’adresse suivante : [Adresse 5].