TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHATEAUROUX

MINUTE N° 2025/

NAC : 5AA

DU : 05 Décembre 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00830

N° Portalis DBYE-W-B7J-EBZF

— J U G E M E N T -

AFFAIRE :

Etablissement public OFFICE PUBLIC D’HABITAT D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’INDRE

C/

[G] [H]

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public OFFICE PUBLIC D’HABITAT D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’INDRE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 344 397 070

90 avenue Charles de Gaulle

36000 CHATEAUROUX

Rep/assistant : Mme [E] (Membre de l’entrep.)

Comparant

ET :

Madame [G] [H], née le 10 juillet 1969 à ISSOIRE (63)

8 impasse de la Farge

63300 THIERS

Non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emmanuel GOYON,

Greffier : Françoise TIRTAINE

DEBATS :

Audience de plaidoiries au 07 Novembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Décembre 2025.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe,

Réputé contradictoire – Premier ressort

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 7 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre a consenti un bail à Mme [G] [H] portant sur un garage situé 10 Les Massicots à Le Blanc (36300), moyennant un loyer mensuel initial de 26,79 euros.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre a fait citer la locataire devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, sous le maintien du bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail ;

— ordonner l’expulsion de la défenderesse ;

— condamner la défenderesse à leur payer :

* la somme de 193,62 euros représentant des loyers impayés à la date de l’assignation, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 138,30 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus de la dette,

* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux,

* la somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* les frais et dépens du procès .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2025.

Représenté aux débats par sa préposée, l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre a maintenu l’ensemble de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 248,94 euros au 6 novembre 2025.

En défense, Mme [G] [H], qui fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

* * * * *

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2025, la partie comparante en ayant été avisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Aux termes des articles 1101 et 1102 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du même code que la preuve du paiement incombe au débiteur.

Enfin, le maintien du locataire dans les lieux au-delà de la date de résiliation du contrat, ou le défaut de restitution des clefs, ouvrent droit à l’allocation d’une indemnité d’occupation au propriétaire des lieux.

En l’espèce, le contrat de location signé par les parties prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers.

Le 5 août 2025, l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre fait délivrer à Mme [G] [H] un commandement de payer la mettant en demeure de lui régler la somme de 138,30 euros, outre les frais de procédure. Malgré cette mise en demeure, la locataire ne démontre pas avoir payé l’intégralité des causes du commandement.

La résiliation du bail, acquise par le jeu de la clause résolutoire, ne peut donc qu’être constatée.

Il ressort de l’extrait de compte et de la note versés aux débats que la locataire, qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de sa libération, reste devoir au 6 novembre 2025 la somme de 248,94 euros au titre des loyers impayés.

La locataire, qui n’a réalisé que peu de paiements au vu du décompte locatif, démontre qu’elle n’est pas en capacité de régler sa dette locative, ou qu’elle n’est pas désireuse de le faire, et sera dès lors condamnée au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 138,30 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus de la dette.

Du fait de la résiliation du bail, la locataire est occupant sans droit ni titre du garage, ce qui constitue pour le bailleur un trouble illicite à son droit de propriété auquel il y a lieu de mettre fin en faisant droit à la demande d’expulsion.

Pendant toute la durée d’occupation des lieux et à compter du 7 novembre 2025, la locataire sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel.

Sur les demandes accessoires

Mme [G] [H], qui succombe à l’instance, en supportera les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

L’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits. Mme [G] [H] sera condamnée à lui payer la somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément du dossier n’est de nature à faire écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate que la résiliation du bail conclu entre l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre et Mme [G] [H] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire et par l’effet infructueux du commandement de payer ;

Ordonne, par conséquent, à Mme [G] [H], de libérer avec tous occupants de son chef, et après en avoir remis les clés, le garage situé 10 Les Massicots à Le Blanc (36300) et, à défaut, que son expulsion pourra être poursuivie, le cas échéant avec l’assistance de la force publique ;

Dit qu’il pourra être procédé au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais et risques de Mme [G] [H], dans tel garde-meuble qu’il plaira à l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre ;

Condamne Mme [G] [H] à verser à l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre la somme de 248,94 euros (deux cent quarante-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes) pour les loyers impayés selon le compte arrêté au 6 novembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 138,30 euros et à compter du 7 octobre 2025 pour le surplus de la dette ;

Condamne Mme [G] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel à compter du 7 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne Mme [G] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre la somme de 50,00 (cinquante) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [G] [H] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE.

F. TIRTAINE E. GOYON