N° RG 25/08404 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ML

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/08404 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ML

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître FAURE;

M. [Z]

le

Le Greffier

M^e Grégoire FAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Dont le siège est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/08404 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ML

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner Monsieur [L] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes :

— de 29.212,40 euros au titre du prêt, outre les intérêts de 3,54 % l’an à compter du 12 décembre 2024,

— de 1.634,59 euros au titre de l’indemnité conventionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— et de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE expose avoir consenti à Monsieur [Z], un prêt personnel souscrit le 17 décembre 2020 d’un montant de 55.000,00 euros au taux de 3,54% l’an dont ce dernier n’a pas honoré les mensualités de remboursement.

A l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle la Société demanderesse était représentée par son avocat, mais Monsieur [Z], bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu, l’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en premier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en paiement :

L’article R632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le Tribunal, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article R312-35 du même Code, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La défaillance de l’emprunteur est constituée, en l’absence de réaménagement ou de rééchelonnement, notamment par le premier incident de paiement non régularisé ;

Par régularisation, il convient d’entendre, en l’absence de réaménagement ou rééchelonnement des échéances impayées convenu entre les parties, le fait pour le débiteur de se mettre à jour de son arriéré, de telle sorte qu’il n’ait plus à payer que la prochaine échéance à venir.

Il résulte de l’extrait de compte que le premier incident de paiement non régularisé par Monsieur [Z] date du 7 mars 2024, de sorte que la forclusion n’est pas encourue, l’assignation ayant été délivrée le 29 août 2025.

Sur la demande en paiement :

Il ressort des pièces versées au dossier que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à Monsieur [Z], le 17 décembre 2020, un prêt d’un montant de 55.000,00, remboursable en 72 échéances mensuelles de 849,01 euros au taux de 3,54% l’an.

L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE s’est prévalue de la déchéance du terme à compter du 12 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, après mise en demeure préalable de régulariser l’arriéré par courrier du 1er octobre 2024.

Le capital restant dû par Monsieur [Z] à la déchéance du terme est de 20.432,38 euros.

Monsieur [Z] reste en outre devoir les sommes de 8.780,02 euros au titre des échéances en retard, soit un total de 29.212,40 euros.

Selon l’article précité, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [Z] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 29.212,40 euros, avec intérêts au taux nominal de 3,54 % l’an à compter du 12 décembre 2024.

En vertu de l’article L312-39 alinéa 2 du Code de la consommation, le prêteur peut en outre demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

En l’espèce l’indemnité de résiliation demandée à hauteur de 1.634,59 euros s’analyse en une clause pénale qui n’apparaît pas manifestement excessive.

Monsieur [Z] sera condamné à son paiement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [Z] succombant à la présente instance, il en supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles et de lui allouer une somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 29.212,40 euros au titre du prêt consenti le 17 décembre 2020, avec intérêts au taux nominal de 3,54 % l’an à compter du 12 décembre 2024, date de la déchéance du terme ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1.634,59 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge