21 AOUT 2025

[W] [L] épouse [H]

C/

[M] [H]

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBY5-W-B7J-CZPC

N° minute :

CAB1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

3ème Chambre – Divorces

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

le 21 AOUT 2025

Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience et du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :

En présence de :

DEMANDEUR :

Madame [W] [L] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (CALVADOS), demeurant [Adresse 4]

comparante en personne assistée de Maître Anne RABAEY de la SELARL DAVY – RABAEY – BOT, avocats au barreau de CHERBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (MANCHE), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Eva MORIN, avocat au barreau de CHERBOURG

Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 23 Juin 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ;

CCC + CE à Me [X]

CCC + CE à M^e MORIN

CS au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 1er Octobre 2025,

1) Concernant les mesures provisoires entre les époux

Attribuons à Madame [W] [L] la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 3] à [Localité 12] ce à titre onéreux donc à charge du règlement ultérieur d’une indemnité d’occupation,

Ordonnons à Monsieur [M] [H] de quitter le domicile conjugal sans délai à compter du 21 octobre 2025,

Ordonnons la remise des vêtements et objets personnels,

Disons que Madame [W] [L] assumera le remboursement provisoire, donc à charge de créance, des prêts suivants :

— prêt [6] n°02719479,

— prêt BPO n° 08720691,

— prêt BPO n° 08720692,

ce à compter de la délivrance de l’assignation,

Attribuons à Madame [W] [L] la gestion des terres agricoles, situées à [Localité 11],

Attribuons à Madame [W] [L] la jouissance du véhicule PEUGEOT Partner immatriculé [Immatriculation 5] et de la voiturette en cours d’acquisition ;

Attribuons à Monsieur [M] [H] la jouissance provisoire du véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9] et du véhicule FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 8],

2) Concernant les mesures provisoires relatives aux enfants

Rappelons que l’autorité parentale est exercée conjointement,

Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

Fixons la résidence des enfants au domicile de la mère,

Disons que le père accueillera les enfants à son domicile, sous réserve d’un meilleur accord entre les parents, de la manière suivante :

— Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires, étant précisé que les vacances d’été seront partagées par quarts,

Disons que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,

Disons que les fins de semaine de la fête des pères seront réservées au père et celles de la fête des mères à la mère, quelque soit leur position calendaire et sans compensation,

Précisons que :

Les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,La référence pour les vacances scolaires est celle de l’Académie dont dépend la résidence habituelle de l’enfant,[10] modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,Les frais de prise en charge des enfants incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge des enfants compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement,

Disons que les frais suivants seront partagés par moitié :

— inscription à des activités extra-scolaires,

— cantine,

— location d’une voiturette,

— achat d’une seconde voiturette,

— permis de conduire,

— frais médicaux non-remboursés par la sécurité sociale,

— frais de mutuelle,

Fixons la date d’effets des mesures provisoires concernant les enfants à compter de la présente décision,

Réservons les dépens,

Précisons que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rappelons qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire dde justice la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état