Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 16 décembre 2024, n° 24/00908

TJ Clermont-Ferrand 16 décembre 2024

Arguments

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Autre
Délai déraisonnable dans le traitement de la requête
Le tribunal a constaté que la demande de désistement de Madame [V] a été acceptée par l'agent judiciaire de l'Etat, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 16 déc. 2024, n° 24/00908
Numéro(s) :	24/00908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick ROESCHHenri ARSAC
Cabinet(s) :	SCP HENRI ARSAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Décision du : 16 Décembre 2024

[V]

L’ETAT, pris en la personne de Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat

N° RG 24/00908 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOJN

n°:

ORDONNANCE

Rendue le seize Décembre deux mil vingt quatre

par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

L’ETAT, pris en la personne de Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V], assistante médico-administrative au Centre hospitalier universitaire de [Localité 6], a été suspendue de ses fonctions par décision du 11 octobre, en raison de l’absence de régularisation de sa situation vaccinale.

Par requête du 28 octobre 2021, Mme [V] a sollicité du le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de la décision de suspension.

Par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif, également saisi par Mme [V], a rejeté la demande de suspension de la décision litigieuse. Cette décision a été annulée par le Conseil d’Etat le 31 mai 2022.

Au fond, l’instruction de l’affaire devant le tribunal administratif a été clôturée le 23 mars 2022.

Se plaignant que ladite affaire n’est ni audiencée ni jugée, par acte du 23 février 2024, Mme [V] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une action en responsabilité de l’Etat en raison de délai déraisonnable du traitement de sa requête par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et demande en conséquence l’indemnisation de son préjudice à l’agent judiciaire de l’Etat.

Par conclusions d’incident du 15 juin 2024, l’agent judiciaire de l’Etat a soulevé une exception de procédure en raison de l’incompétence du tribunal judiciaire pour se prononcer sur les demandes de Mme [V], lesquelles relèvent des juridictions administratives.

Par conclusions d’incident du 18 octobre 2024, Mme [V] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions en réponse du 7 novembre 2011, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement et renonce à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été retenu à l’audience du 12 novembre 2024 et mis en délibéré le 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Mme [V] indique se désister de ses action et instance. L’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, Mme [V] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par Mme [Z] [V] à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat par assignation du 23 février 2024 ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action introduites par Mme [Z] [V] et le dessaisissement du juge de la mise en état

CONDAMNE Mme [Z] [V] aux dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état