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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 déc. 2024, n° 24/01029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
CG/LJ
Ordonnance N°
du 10 DECEMBRE 2024
Chambre 6
RG N° N° RG 24/01029 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZL4
du rôle général
[B] [R]
c/
S.A. PACIFICA prise en sa qualité d’assureur multi risques habitation de Monsieur [F] [J], sous le numéro de contrat 000004519 828906 et de sinistre 4190214906, Société POLYEXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. PACIFICA prise en sa qualité d’assureur multi risques habitation de Monsieur [F] [J], sous le numéro de contrat 000004519 828906 et de sinistre 4190214906
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société POLYEXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’absence de dépôt de second original de l’assignation au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation.
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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