Tribunal Judiciaire de Tarbes, Jex, 23 septembre 2025, n° 25/01146

TJ Tarbes 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que le créancier avait produit des décomptes de créance non contestés et que la créance était devenue définitive, justifiant ainsi la demande de vente forcée.
Accepté
Modalités de publicité de la vente
La cour a jugé que la demande de publicité sur internet était conforme aux dispositions légales et a autorisé cette mesure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande l'ordonnance de vente forcée d'un bien immobilier appartenant à [S] [K] [Z] [C], en raison d'une créance de 60.404,39 € résultant d'un jugement antérieur. Les questions juridiques posées concernent la validité de la créance et les conditions de la saisie immobilière. Le tribunal, constatant que la créance est liquide et exigible, ordonne la vente forcée du bien saisi, fixant la mise à prix à 13.000 € et la date de l'audience de vente au 8 janvier 2026. Le créancier est également autorisé à faire visiter le bien et à publier la vente sur internet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarbes, jex, 23 sept. 2025, n° 25/01146
Numéro(s) :	25/01146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah SAHNOUN
Cabinet(s) :	SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE
Parties :	COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE

Texte intégral

Cahier des conditions de Vente

N° RG 25/01146 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ES4M

AFFAIRE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

contre

[S] [K] [Z] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L’affaire a été plaidée le 11 Septembre 2025, et mise en délibéré au 23 Septembre 2025

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demeurant [Adresse 6], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Créancier poursuivant

[S] [C] demeurant [Adresse 2], et actuellement sans domicile connu, né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (HAUTES PYRENEES)

de nationalité Française

Célibataire

non comparant ni représenté

Partie saisie

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE, demeurant [Adresse 4],

non comparant ni représenté

Créancier inscrit

EXPOSE DU LITIGE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est créancière de [S] [K] [Z] [C] en vertu de la grosse d’un jugement rendu par la Première Chambre civile du Tribunal Judiciaire de TARBES le 12 mai 2022 ;

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer le 25 Février 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [S] [K] [Z] [C] sur l’immeuble lui appartenant :

Sur la commune de [Localité 10], [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 8]”, comprenant un groupe de deux immeubles, dénommés A et B, et un immeuble à usage exclusif de garages, figurant au cadastre sous les références suivantes section AS n°[Cadastre 5] [Adresse 7] d’une contenance de 12a 88ca, à savoir :

— le lot n°76 : un appartement de type F3D sis au 7e étage du bâtiment B orienté à l’Est, porte E, d’une superficie loi Carrez de 51,35m², et les cent trente-cinq/dix millièmes (135/100000 èmes) des parties communes générales,

— le lot n°113 : une cave au sous-sol dudit bâtiment B, et les deux/dix millièmes (2/10000èmes) des parties communes générales,

pour un montant total de 60.404,39 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 14 Avril 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 1 volume 2025 S N° 22 ;

Par exploit d’huissier en date du 13 Juin 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner [S] [K] [Z] [C] (PV 659) à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 17 Juin 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

A l’audience, le débiteur ne comparaissant pas, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien objet de la saisie.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant

Les décomptes de créance produits par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ;

Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d’une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution il y a lieu de retenir sa créance à la date du 25 Février 2025 à la somme de 60.404,39 € se décomposant comme suit :

1) Au titre du prêt, condamnation en principal du jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES du 12.05.22 :

— Condamnation en principal au 12.06.21 48.168,31 €

— Intérêts au taux légal du 12.06.21 au 31.07.22 204,35 €

— Intérêts au taux légal avec majoration du 01.08.22

au 12.06.22 avec capitalisation annuelle le 12.06.22 162,48 €

— Intérêts au taux légal avec majoration à compter du

13.06.22 au 12.06.23 avec capitalisation annuelle le

12.06.23 2.745,68 €

— Intérêts au taux légal avec majoration à compter du

13.06.23 au 12.06.24 avec capitalisation annuelle le

12.06.24 4878,05 €

— Intérêts au taux légal avec majoration du 13.06.24

au 13.01.25 3276,97 €

2) Au titre de l’article 700 du CPC du jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES du 12.05.22 :

— Article 700 800 €

— Intérêts au taux légal à c/ du 12.05.22 avec

majoration à c/ du 31.07.22 au 13.01.25 168,55 €

Sur l’orientation en vente forcée

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 13000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l’article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l’autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d’une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,

Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,

Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,

Vu le Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 25 Février 2025

Vu l’assignation en date du 13 Juin 2025 ,

Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ;

Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 60.404,39 € ;

Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à [S] [K] [Z] [C]

Lot UNIQUE :

— le lot n°113 : une cave au sous-sol dudit bâtiment B, et les deux/dix millièmes (2/10000èmes) des parties communes générales.

Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :

08 Janvier 2026 à 09 H 00

sur la mise à prix de : 13000 €

Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d’une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale

Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

V. PRIEM M. RENARD