Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 22 octobre 2024, n° 24/00704

TJ Clermont-Ferrand 22 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution des travaux
La cour a constaté que l'entrepreneur n'avait pas réalisé les travaux et que le remboursement de l'acompte était dû au demandeur.
Autre
Résistance abusive à la demande de remboursement
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts ne pouvait pas être tranchée au stade des référés, nécessitant une instruction plus approfondie.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter les frais engagés pour faire valoir ses droits, accordant ainsi une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 22 oct. 2024, n° 24/00704
Numéro(s) :	24/00704
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand CHAUTARD

Texte intégral

CG/MLP

Ordonnance N°

du 22 OCTOBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00704 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVDP

du rôle général

[C] [K]

[G] [U]

M^e Bertrand CHAUTARD

GROSSE le

— M^e Bertrand CHAUTARD

Copie électronique :

— M^e Bertrand CHAUTARD

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Bertrand CHAUTARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

— Monsieur [G] [U], exerçant sous l’enseigne “TOUT POUR VOUS”

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 01 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 août 2022, monsieur [C] [K] a opéré un virement de 4581 euros au bénéfice de monsieur [G] [U] donnant suite à un devis du 09 août 2022 relatif à des travaux de toiture à son domicile, pour un montant total de 15 270 euros.

Le 26 mai 2023, monsieur [K] a porté plainte contre monsieur [U] au motif que depuis le début de l’année 2023, il a tenté de le contacter, en vain, pour réaliser les travaux.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 décembre 2023, monsieur [K] a notifié à monsieur [U] la résolution du contrat et indiqué vouloir être remboursé de l’acompte de 4581 euros dans les plus brefs délais.

Le courrier a été retourné à monsieur [K] avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par acte en date du 21 août 2024, monsieur [C] [K] a assigné monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins de voir condamner monsieur [G] [U] à lui payer les sommes suivantes :

4581 euros correspondant à l’acompte payé, sans exécution des travaux2500 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’audience de référé du 1er octobre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation.

Monsieur [U] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est constant que monsieur [C] [K] a commandé auprès de monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS » des travaux de réfection de sa toiture selon devis du 09 août 2022 produit au dossier par le demandeur.

Il n’est pas contesté que monsieur [U] n’a pas exécuté les travaux pour lesquels il a perçu un acompte de 4581 euros versé par virement bancaire de monsieur [K] en date du 23 août 2022.

Dans ces conditions, il n’est pas sérieusement contestable que monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », est débiteur envers monsieur [K] de la somme de 4581 euros au titre de l’acompte versé et non remboursé, malgré la mise en demeure adressée à cet effet.

Par conséquent, monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », sera condamné à payer ladite somme à titre provisionnel à monsieur [K].

En revanche, la demande en paiement d’une indemnisation du préjudice subi par monsieur [K] ne peut pas être tranchée, au vu des éléments produits, au stade des référés.

Il serait inéquitable de laisser à la chaque de monsieur [K] les frais engagés pour voir reconnaître ses droits, et monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », sera condamné à lui payer la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », à payer, à titre provisionnel, à monsieur [C] [K] la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS (4.581 €),

CONDAMNE monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », à payer à monsieur [C] [K] la somme de SIX CENTS EUROS (600 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « TOUT POUR VOUS », aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,