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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 juin 2025, n° 25/50997 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50997 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50997 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YGO
N° : 8
Assignation du :
24 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier.
DEMANDERESSE
La société SCI IDESIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie OUAZAN, avocate au barreau de PARIS – #P0428
DEFENDERESSE
La S.A.S. KOZO MAKITA
[Adresse 1]
[Adresse 5] [Adresse 7]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé délivrée le 24 janvier 2025 par la SCI Idesia à l’encontre de la SAS Kozo Makita;
Vu les observations développées à l’audience du 9 mai 2025 par la SCI Idesia;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Kozo Makita supportera le poids des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons la SAS Kozo Makita aux dépens;
Déboutons la SCI Idesia de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédire civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 6] le 13 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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