TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/07646 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX2G

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 26 Février 2026

S.A. NOREVIE

C/

[B] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. NOREVIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Décembre 2025

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 avril 2023, la société SA Norevie a donné à bail à M. [B] [P] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 353,31 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, la société SA Norevie a fait signifier à M. [B] [P] un commandement de payer la somme principale de 5 817,77 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la société SA Norevie a fait assigner M. [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail et reprise dans le commandement de payer les loyers et les charges est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit, conformément aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, D’ordonner l’expulsion de M. [B] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, en vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner M. [B] [P] à lui payer la somme de 10 527,05 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés à la date du 25 avril 2025 à parfaire au jour des débats, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, en vertu de l’article 1231-7 du code civil,Condamner M. [B] [P] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui aurait été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif de la partie adverse ou de tout occupant de son chef, cette dernière se trouvant être occupante sans droit ni titre et devant réparer ce préjudice au bailleur en vertu des articles 1728 et 1760 du code civil,Condamner M. [B] [P] à lui payer une somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [B] [P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à M. le Sous-Préfet,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

A cette audience, la société SA Norevie, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle actualise sa créance au 25 novembre 2025 à la somme de 9 918,13 euros. Elle précise qu’à sa connaissance, aucun dossier de surendettement n’a été déposé. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

M. [B] [P] a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail :

— Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

En l’espèce, La société SA Norevie justifie avoir saisi la Ccapex en date du 11 octobre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SA Norevie justifie avoir notifié au préfet du Nord en date du 7 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 13 avril 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [B] [P] le 5 février 2025, pour la somme en principal de 5 817,77 euros.

Le décompte produit permet d’établir que M. [B] [P] ne s’est pas acquitté de la somme dans le délai de deux mois imparti.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 5 avril 2025 à 24.00 heures.

Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En l’occurrence, le décompte produit par la société SA Norevie fait ressortir une dette d’un montant de 9 709,04 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 18 novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 comprise.

Il conviendra de déduire de cette somme les frais de poursuites compris dans les dépens ainsi que les frais d’enquête pour un montant total de 424,59 euros.

Par voie de conséquence, il convient de condamner M. [B] [P] à payer la somme de 9 284,45 à la société SA Norevie, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 18 novembre 2025 échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, M. [B] [P] n’a pas comparu.

Le décompte produit permet d’établir que le paiement du loyer courant n’est pas repris. Le dernier paiement effectué par M. [B] [P] est intervenu en date du 15 mai 2024.

Faute de reprise du paiement courant, de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, et de connaissance de la situation personnelle et financière de M. [B] [P], il conviendra donc de ne pas lui accorder de délais de paiements d’office, de constater la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner son expulsion des lieux et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 5 avril 2025 à 24.00 heures, M. [B] [P] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

Il y a lieu de condamner M. [B] [P] à payer à la société SA Norevie, cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 6 avril 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois d’octobre 2025 inclus.

Ainsi, M. [B] [P] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 608,68 euros, pour la période courant du mois de novembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [B] [P], ayant succombé, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture,

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la société SA Norevie, de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société SA Norevie recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 avril 2023 entre la société SA Norevie, et M. [B] [P] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 5 avril 2025 à 24.00 heures,

CONDAMNE M. [B] [P] à payer à la société SA Norevie, la somme de 9 284,45 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 18 novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

DIT qu’il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. [B] [P] pour le paiement de ces sommes,

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,

ORDONNE à défaut pour M. [B] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,

CONDAMNE M. [B] [P] à payer à la société SA Norevie une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 608,68 euros, à compter de l’échéance du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société SA Norevie ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE à M. [B] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Secrétariat de la commission de médiation DALO

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [B] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, et de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;