Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 26 nov. 2024, n° 24/00966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LEGO c/ S.A.R.L. CRP [ Localité 10 ], S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES |
Texte intégral
CG/LJ
Ordonnance N°
du 26 NOVEMBRE 2024
Chambre 6
RG N° N° RG 24/00966 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYRR
du rôle général
S.C.I. LEGO
c/
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
S.A.R.L. CRP [Localité 10]
Me François xavier DOS SANTOS
Copies électroniques :
— Me François xavier DOS SANTOS
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. LEGO
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, créancier nanti
En son domicile élu CIC [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, créancier nanti
En son domicile élul [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CRP [Localité 10], sous l’enseigne BIENVENUE A LA FERME
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Novembre 2024 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 18 Octobre 2024,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de la S.C.I. LEGO a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, créancier nanti, S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, créancier nanti, S.A.R.L. CRP [Localité 10], sous l’enseigne BIENVENUE A LA FERME ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement.
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ministère ·
- Droit privé ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Action ·
- Économie ·
- Dessaisissement
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réparation ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Plâtre ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Budget ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Syndic ·
- Mise en demeure
- Algérie ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Entretien ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Algérie
- Bail ·
- Santé ·
- Clause resolutoire ·
- Tva ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Provision ·
- Caution ·
- Titre
- Crédit ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Situation financière ·
- Thermodynamique ·
- Endettement ·
- Livraison
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Allocations familiales ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance
- Fondation ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sommation ·
- Libération
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.