Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 déc. 2024, n° 24/01064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CG/LJ
Ordonnance N°
du 10 DECEMBRE 2024
Chambre 6
RG N° N° RG 24/01064 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ5U
du rôle général
[K] [M]
c/
S.A.S. IMMALDI ET COMPAGNIE
Copies électroniques :
— Me Elsa POUDEROUX
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. IMMALDI ET COMPAGNIE
sis [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’absence de dépôt au greffe du second original de l’assignation,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 14 Novembre 2024,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Successions ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Assurance-vie ·
- Virement ·
- Testament authentique ·
- Recel successoral ·
- Donations ·
- Récompense ·
- Bénéficiaire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution forcée ·
- Délai ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Congé pour vendre ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Délai de preavis ·
- Loyer ·
- Délai
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Adresses ·
- Informatique ·
- Saisie ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordinateur ·
- Tunnel ·
- Travail
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Principal ·
- Taux légal ·
- Décret ·
- Assemblée générale ·
- Budget
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Leasing ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Contrat de location ·
- Associations ·
- Indemnité de résiliation ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Référé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Forclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Administration ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.