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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 9 sept. 2025, n° 25/01456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [J] [E],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 09/09/2025
N° RG 25/01456 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA3C ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [G] [L] épouse [Z]
CONTRE
M. [H] [I] [Z]
Grosse : 1
Copie : 1
Dossier
PARTIES :
Madame [G] [L] épouse [Z],
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [H] [I] [Z],
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEFENDEUR
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 5 mai 2025,
Prononce le divorce des époux [G] [L] et [H], [I] [Z] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 8] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (63),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2023 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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