Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 14 octobre 2025, n° 25/00487
TJ Clermont-Ferrand 14 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence de nouveaux désordres

    Le juge a constaté que les nouveaux désordres justifient l'extension de la mission d'expertise, permettant ainsi une évaluation complète des problèmes affectant l'immeuble.

  • Rejeté
    Non-réalisation des travaux précédemment ordonnés

    Le juge a noté que la demande de condamnation à réaliser les travaux a été rejetée, car les circonstances n'ont pas permis de statuer sur cette demande dans le cadre de l'extension de la mission d'expertise.

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Sur la décision

Référence :
TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 14 oct. 2025, n° 25/00487
Numéro(s) : 25/00487
Importance : Inédit
Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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