REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00771 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA53

DECISION DE DESISTEMENT DU 17 MARS 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [S] [X]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Nelly COUPAT-WAWRZYNIAK de la SELARL CABINET NELLY COUPAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

La CPAM DE LA LOIRE

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [E] [F], audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 17 mars 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 27 octobre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande de prise en charge de l’accident dont a été victime Mme [X] [S] le 28/11/2022 au titre de la législation professionnelle

AR CRA le 16/08/2023 – rejet implicite

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Nelly COUPAT-WAWRZYNIAK de la SELARL CABINET NELLY COUPAT

Madame [S] [X],

CPAM DE LA LOIRE

Le