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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 2 sept. 2025, n° 25/00737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CG / CS
Ordonnance N° 25/617
du 02 SEPTEMBRE 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00737 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFY5
du rôle général
E.U.R.L. JS FINITION
c/
SCCV [Adresse 7]
Me [Localité 6] xavier DOS SANTOS
Copies électroniques :
— Me [Localité 6] xavier DOS SANTOS
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [E] [B],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. JS FINITION
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître François-Xavier DOS SANTOS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
SCCV [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 07 Août 2025, dont le second original n’a jamais été déposé,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 07 Août 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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