MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01031 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZRU

AFFAIRE : [E] [H] C/ [X] [Z], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : M^me Véronique OLIVIERO, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [H]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin RIBOT, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [Z]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Septembre 2025 – Délibéré prorogé au 16 Décembre 2025

Notification le

à :

Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS – 477 (expédition)

Maître Benjamin RIBOT – 2951 (grosse + expédition)

suivi des expertises, régie et expert, expédition

PROCEDURE

Par exploit signifié le 26 mai 2025, Madame [E] [H] a fait assigner le docteur [X] [Z] devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé aux fins :

— D’organisation d’une expertise médicale, confiée au docteur [T] [N] ;

— De condamnation du docteur [Z] au paiement d’une provision d’un montant de 2 907 euros à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel ;

— De condamnation du docteur [Z] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

— De réserve de la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par expoit signifié le 15 juillet 2025, Madame [H] a fait assigner en intervention forcée la CPAM du Rhône.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 145 et 834 du code de procédure civile, Madame [H] expose avoir consulté le docteur [X] [Z], chirurgien spécialisé en chirurgie orthognathique et stomatologie, dans le cadre du traitement d’une dysmorphose. Elle indique qu’une indication d’ostéotomie bimaxillaire avec avancée, recentrage et horizontalisation mandibulaire associée à une rotation anti horaire du plan d’occlusion a été posée et réalisée le 17 janvier 2024. Madame [H] soutient que la dent n°46 a été fracturée lors de ce geste. Elle sollicite en conséquence une expertise aux fins d’évaluation de son préjudice. Compte tenu des soins dentaires (extraction et processus implantaire) qu’elle va devoir subir, elle réclame une provision de 2 907 euros au regard de plusieurs devis déjà obtenus.

***

Par conclusions notifiées par la voie dématérialisée le 8 septembre 2025, le docteur [X] [Z] ne s’oppose pas à l’expertise, émettant toutes protestations et réserves d’usage concernant sa responsabilité, à condition que la mesure soit confiée à un spécialiste en chirurgie orthognatique et stomatologie, qu’elle porte sur la question de la responsabilité pour faute du médecin et qu’elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse. Il conclut également au rejet des demandes de provision et de condamnation aux dépens.

S’il ne conteste pas la demande d’expertise, le docteur [Z] estime, à ce stade, avoir respecté ses obligations professionnelles et rappelle que l’engagement de sa responsabilité exige la démonstration d’une faute, laquelle n’est en l’état pas établie par la demanderesse. Pour s’opposer à la demande de provision et à la condamnation aux dépens comme se heurtant à des contestations sérieuses, il note que Madame [H] n’apporte aucune preuve médico-légale concernant sa faute technique, la révélation de la fracture de la dent n°46 près d’un an après l’opération étant insuffisante de son point de vue.

***

La CPAM du Rhône n’a pas comparu, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Pour une bonne administration de la justice, la jonction entre les instances RG 25-1031 et RG 25-1556 doit être ordonnée.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif est légitime dès lors qu’est caractérisée l’existence d’un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d’opposer les parties dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Le juge des référés n’a pas à examiner les fondements juridiques possibles de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager ni à trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Ainsi, l’application de l’article 145 susvisé n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Néanmoins, l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d’utilité ou manifestement vouée à l’échec. Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable, par exemple pour défaut de qualité à agir, ou vouée à l’échec à raison de sa prescription qui ressort de l’évidence.

Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [H] produit plusieurs pièces médicales, confirmant l’intervention pratiquée par le docteur [Z] le 17 janvier 2024 et la constatation, le 18 décembre 2024, d’une poche parondontale de 4 mm en mésial sur la dent n°46. Se prévalant d’une radiographie antérieure de deux jours à l’opération, Madame [H] soutient que le geste pratiqué par le docteur [Z] est nécessairement à l’origine de la fracture de la dent n°46. Cependant, comme le relève la partie défenderesse, cette mise en perspective chronologique est insuffisante à démontrer une faute commise par le praticien, indispensable à l’engagement de sa responsabilité.

Par suite, Madame [H] justifie d’un intérêt légitime à faire constater ou établir avant tout procès, par voie d’expertise, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, l’opposant au docteur [Z].

Toutefois, la mission impartie à l’expert abordera nécessairement la question de la responsabilité du chirurgien, afin de discuter l’existence d’un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science.

De plus, dans un souci d’impartialité, il ne peut être accédé à la demande de Madame [H] de voir désigner le docteur [N]. Un expert nécessairement extérieur à la Cour d’appel de Lyon sera nommé.

La mission, définie au dispositif de la présente décision, sera confiée au docteur [M] [B], expert près la cour d’appel de Grenoble.

L’expertise aura lieu aux frais avancés de Madame [H], qui y a intérêt.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A ce stade, il n’existe pas d’obligation d’indemnisation non sérieusement contestable imputable au docteur [Z], dès lors que l’expertise ordonnée a précisément pour but d’apporter des éclairages sur d’éventuels manquements du praticien susceptibles d’engager sa responsabilité. Par suite, il n’existe aucun motif pertinent justifiant de condamner le docteur [Z] au paiement d’une provision à valoir sur la liquidation du préjudice corporel.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Madame [H], dès lors que les éléments actuels du litige ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur.

Conformément à la demande formulée par Madame [H], la prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera réservée.

La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

ORDONNONS la jonction entre entre les instances RG 25-1031 et RG 25-1556 ;

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [E] [H] confiée au  :

docteur [M] [B], expert près la cour d’appel de Grenoble

avec pour mission de :

Convoquer toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant la date, l’heure et le lieu des opérations, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de Madame [H], ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; ∙ Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [H] ; étant observé que le docteur [X] [Z] doit être en mesure de produire les pièces utiles et nécessaires à sa défense, sans que ne puisse lui être opposé le secret médical ;

∙ Procéder, le cas échéant en présence des médecins conseils mandatés par les parties mais hors la présence des avocats, à un examen clinique complet de Madame [H], en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, en assurant la protection de son intimité ; puis informer contradictoirement les parties et leurs conseils de ses constatations et de leurs conséquences ;

∙ Recueillir les doléances de Madame [H] en l’interrogeant sur les conditions d’apparition et l’importance des douleurs et/ou des gênes fonctionnelles, et leurs conséquences ;

∙ A partir des documents remis et de l’interrogatoire de Madame [H] et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tous sachants :

* Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause ;

* Prendre connaissance des antécédents médicaux ;

* Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;

∙ Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement ;

∙ Dans la négative indiquer la nature des manquements pouvant être reprochés au médecin et/ou au soignant et/ou à l’établissement, et préciser s’ils sont en relation directe et certaine avec l’état de l’intéressé(e), en tenant compte d’un éventuel état antérieur et des suites normales des soins qui étaient nécessaires ;

∙ Dire si l’état de santé actuel de Madame [H] est :

* La conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;

* Rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer avec les évènements à l’origine de l’expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;

* Ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif ; dans ce cas, en déterminer l’origine, et préciser en quoi cet accident médical non fautif a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-II du code de la santé publique, puis en préciser le caractère de gravité ;

∙ Dire si ces conséquences étaient probables, attendues ou redoutées ;

∙ Dire si la conduite diagnostique et thérapeutique de l’éventuelle complication a été conforme aux règles de l’art et aux données actuelles de la science acquise ;

∙ Distinguer la part d’imputabilité à chacun des actes médicaux ou autres évènements intervenus dans le dommage du patient ;

∙ Evaluer les préjudices en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites :

1. Consolidation

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [H] ;

En l’absence de consolidation, préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

Pour la période avant la consolidation :

2. Assistance par tierce personne temporaire

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

3. Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;

Préciser la durée des éventuels arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits/à l’accident ;

4. Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

5. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique ; les évaluer dans une échelle de 1 à 7 ;

6. Préjudice esthétique temporaire

Donner un avis sur l’existence, la nature, l’importance et la durée du préjudice esthétique temporaire puis l’évaluer dans une échelle de 1 à 7 ;

Pour la période postérieure à la consolidation

7. Dépenses de santé futures

Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins aux faits/à l’accident, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels, c’est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant ;

8. Assistance par tierce personne définitive

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

9. Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

10. Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

11. Préjudice scolaire, de formation

Se prononcer sur une éventuelle perte d’années d’études, un retard scolaire ou de formation, la modification de l’orientation professionnelle, la renonciation à une formation etc ;

12. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la personne en demande d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la personne en demande subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident ou les faits a/ont eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;

14. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, puis l’évaluer dans une échelle de 1 à 7 ;

15. Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, gêne positionnelle) et la fertilité ;

16. Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

18. Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

19. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration ;

20. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus, de récusation ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance par le magistrat en charge du suivi des expertises ;

DIT que Madame [H] devra consigner la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 1er mars 2026 sous peine de caducité de l’expertise ;

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;

DIT que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 30 septembre 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise, sur demande de l’expert ;

DIT que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;

Plus spécialement RAPPELLE à l’expert :

— qu’il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées ;

— qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

— qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

— qu’il pourra faire appel à un praticien d’une spécialité différente de la sienne ;

— qu’il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

— qu’il devra, à l’occasion de la première réunion d’expertise, préciser la méthodologie et le calendrier prévisible de ses opérations ;

— qu’il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

— qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au-delà du délai de 30 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

DIT que sans observation ou réclamation présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;

DIT que, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert, au plus tard à l’issue de la deuxième réunion, devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DIT qu’il en sera référé au magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise en cas de difficulté ;

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie à chacune des parties ou pour elles, à leur avocat ;

REJETONS la demande de provision à valoir sur la liquidation du préjudice corporel ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [E] [H] ;

RESERVONS la demande au titre des frais non répétibles de l’instance.

Ainsi prononcé par Madame Véronique OLIVIERO, vice-présidente, assistée de Lorelei PINI, greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,