CG/MLP

Ordonnance N°

du 04 FEVRIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/00997 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZG6

du rôle général

[N] [T]

c/

[W] [Z]

[M] [J]

la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI

M^e Pierre DEAT-PARETI

M^e Alexandra PETIT

GROSSES le

— la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI

— M^e Pierre DEAT-PARETI

— M^e Alexandra PETIT

Copies électroniques :

— la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI

— M^e Pierre DEAT-PARETI

— M^e Alexandra PETIT

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— Madame [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— Monsieur [M] [J]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [W] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 19 janvier 2023, Madame [N] [T] a acquis auprès de Monsieur [M] [J] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant total de 239.500 euros.

Madame [T] a déploré des infiltrations affectant la toiture de sa maison d’habitation.

Elle a mandaté monsieur [H], artisan, aux fins de bâcher la toiture et d’évaluer le coût de reprise des désordres.

Madame [T] s’est rapprochée de son assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet IXI aux fins d’organiser une expertise amiable.

Le cabinet IXI a établi son rapport le 25 janvier 2024.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte en date du 15 novembre 2024, Madame [N] [T] a assigné Monsieur [M] [J] devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Appelée à l’audience des référés du 3 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 14 janvier 2025 pour appel en cause.

Par acte en date du 23 décembre 2024, Monsieur [M] [J] a assigné Monsieur [W] [Z] devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise judiciaire sollicitées par Madame [T] lui soient rendues communes et opposables tout en formulant des protestations et réserves.

A l’audience des référés du 14 janvier 2025, la Présidente du Tribunal a prononcé la jonction des procédures et les débats se sont tenus.

Madame [T] a repris le contenu de son assignation.

Monsieur [J] a repris le contenu de son assignation en appel en cause.

Par des conclusions en défense, Monsieur [Z] a formé des protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande, Madame [T] verse notamment aux débats :

— un acte notarié en date du 19 janvier 2023,

— une facture établie par Monsieur [H] en date du 10 juin 2023,

— un devis établi par Monsieur [H] en date du 15 août 2023,

— un rapport d’expertise amiable rédigé par le cabinet IXI le 25 janvier 2024.

Il est constant que Madame [T] a acquis, par acte notarié en date du 19 janvier 2023, une maison d’habitation auprès de Monsieur [J] qui l’a lui-même acquise auprès de Monsieur [Z] en 2020.

Il est également constant que cette maison présente des désordres consistant notamment en des infiltrations au niveau de la toiture. Lors de son intervention, Monsieur [H], artisan, a bâché la toiture et préconisé la « réfection totale de la toiture principale » dont il a estimé le coût total de reprise à 15.193,20 euros.

Par ailleurs, le rapport d’expertise amiable précité confirme l’existence de ces désordres. L’expert relève notamment que la toiture « ne respecte pas l’ensemble des règles de l’art en couverture », que « des découpes et emboitement de tuiles sont inadaptés » et que les solins et abergement du velux sont entachés d’un « défaut d’étanchéité ». Il préconise la réfection totale de la toiture et la réalisation de travaux de maçonnerie complémentaires pour un montant de 33.000 euros TTC.

En défense, Monsieur [J] formule des protestations et réserves et précise qu’il n’a jamais déploré d’incident relatif à la toiture. Il précise également que des travaux de réfection de la toiture ont été réalisés par Monsieur [Z] avant l’acquisition de la maison en 2020, justifiant l’appel en cause de ce dernier.

Monsieur [Z] avance, quant à lui, que Monsieur [J] a acquis le bien litigieux en cours de restauration, comme mentionné dans l’acte notarié de vente, et qu’il n’a connu aucun désordre sous sa propriété. Il précise également avoir proposé en vain une expertise amiable à Madame [T]. Monsieur [Z] a formé des protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Monsieur [Z] reconnaissant son implication dans les travaux litigieux, Monsieur [J] justifie d’un intérêt légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à Monsieur [Z].

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de Messieurs [J] et [Z], anciens propriétaires, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [T], demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise,

COMMET pour y procéder :

Monsieur [P] [B]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 13] -

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 8]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [E] [U]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 13] -

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable rédigé par le cabinet IXI le 25 janvier 2024, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [N] [T] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) TTC avant le 1er avril 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er janvier 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉCLARE communes et opposables à Monsieur [W] [Z], les opérations d’expertise,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [T],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,