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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 mars 2026, n° 24/13862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13862
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HXO
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis, [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Eléonore DANIAULT – #B0282
DEFENDERESSE
BANQUE TEJARAT
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Gilbert MANCEAU – #A0627
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Océane CHEUNG, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 11 Juin 2026 à 10 H 05,
Le 19/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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