TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 29]

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J53A

CADUCITÉ

Minute: 25/

DU : 20 Mars 2025

[23]

C/

Monsieur [T] [G]

Société [19]

sociétaire M00156656 CTRAT444388689

Société [Adresse 11]

CH impayés

Société [Localité 24] [15]

43933774671100

Société [Adresse 17]

66075574135? 70073701496, 73137146823

Société [21]

016669572 contrat résilié abandon

Société [10]

1.35185289

TRESORERIE [Localité 22] ASSISTANCE PUBLIQUE

Chez SCP BANNIER

Madame [U] [H]

honoraires impayés

S.A.R.L. [20]

MNT 0003325566 [G] [T]

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A Mutualité MUTAME & PLUS

par LR/AR

Aux autres parties par LS

———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-ferrand, présidé par Monsieur Grégoire KOERCKEL, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bérénice ANDRIOT, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

[23]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [T] [G]

né le 22/08/1989 ) [Localité 13] (63)

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

[19]

demeurant [Adresse 27]

[Adresse 11]

demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

NEUILLY CONTENTIEUX [9]

demeurant [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

Société [Adresse 17]

demeurant [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

Société [21]

demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Société [10]

demeurant [Adresse 25]

non comparante, ni représentée

[30] [Localité 22] [8]

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [U] [H]

demeurant [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [20]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

****

*

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 05/12/2024, la [14] a imposé des mesures au bénéfice de M. [T] [G] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 23/12/2024, la [23] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 Mars 2025 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, la [23] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l’article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La [23] n’a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d’office caduc le recours de la [23] par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par la [23] ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si la [23] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l’extinction de l’instance en contestation ouverte par le recours de la [23] ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la [14] le 05/12/2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT