BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [V] [K],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 27/06/2025

N° RG 20/03169 – N° Portalis DBZ5-W-B7E-HXJY ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [F] [N]

CONTRE

M. [W] [A]

Grosse : 1

M^e Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copie : 1

Dossier

Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

PARTIES :

Madame [F] [N],

81 Avenue de Chatel Guyon

63200 SAINT BONNET PRES RIOM

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [W] [A]

44 rue des Gravouses

63000 CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [W] [A] et Madame [F] [N] ont vécu en concubinage et se sont séparés en septembre 2017 ; ils avaient acquis en indivision un immeuble d’habitation qui constituait le domicile conjugal.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2020, Madame [F] [N] a fait assigner Monsieur [W] [A] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage de cette indivision.

Par jugement du 18 décembre 2020, a été ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision, avec désignation pour y procéder de Me [X] [O], notaire à Clermont-Ferrand.

Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge commis a désigné Me [U] [M] en lieu et place de Me [O].

Le 8 mars 2024, Me [M] a dressé procès-verbal des désaccords subsistants entre les parties au sujet du projet d’état liquidatif dressé par lui.

Le 1er avril 2025, le juge commis a dressé rapport des points de désaccord subsistants et dit que l’affaire serait renvoyée à la mise en état.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées à Monsieur [W] [A] par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, Madame [F] [N] demande l’homologation du projet d’acte liquidatif précité, avec condamnation de Monsieur [W] [A] au paiement de la soulte réactualisée de 17.406,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024 et condamnation de Monsieur [W] [A] au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et d’une somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa quote-part des frais d’acte.

Monsieur [W] [A] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2025 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 27 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le rapport du juge commis précité retenait les points de contestation suivants :

“- les taxes foncières de 2018 à 2023 : selon les calculs opérés par le notaire, Madame reste redevable envers l’administration fiscale de 813,60 euros et Monsieur de 3.254,40 euros ; Madame a indiqué lors du dernier rendez-vous avec le notaire s’être acquittée de l’ensemble des sommes dues par elle, sans être en mesure d’indiquer précisément les sommes restant dues par Monsieur, lequel a dit ne pas disposer de renseignements plus précis ; les créances ou dettes réciproques sur cette question ne sont donc pas connues ;

— la soulte due par Monsieur : le montant de la soulte calculée par le notaire n’est pas contesté ; Monsieur devait cependant justifier de la désolidarisation ou d’un rachat de prêt, ce qu’il n’a pas fait ;

— les frais de la procédure : il n’existe pas de désaccord sur ce point mais une régularisation à faire, Monsieur ne contestant pas que Madame ait acquitté les provisions sur les frais d’expertise et de procédure.”

En l’absence aujoud’hui de tout élément supplémentaire produit par les parties, il y a lieu d’homologuer le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire commis, sous réserve d’actualisation relative à l’indemnité d’occupation.

La soulte due sera productive d’intérêts à compter du présent jugement.

La procédure de liquidation et partage aura duré 5 années, alors que n’existait aucune difficulté particulière, du fait essentiellement de l’inertie de Monsieur [W] [A] qu’aucun élément objectif ne justifiait et qui doit dès lors être considérée comme fautive. Madame [F] [N] ne démontre aucun préjudice matériel consécutif ; cependant, la longueur de la procédure lui a nécessairement causé un préjudice moral qui sera indemnisé par l’attribution d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Monsieur [W] [A] sera condamné aux dépens et au paiement à Madame [F] [N] d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Homologue le projet d’acte liquidatif établi par Me [U] [M] annexe au procès-verbal du 8 mars 2024 établi par lui et renvoie les parties devant Me [U] [M] pour que soit dressé l’acte définitif de partage conformément à ce projet, sous réserve d’actualisation ;

Dit que la soulte due sera productive d’intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [W] [A] à payer à Madame [F] [N] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Monsieur [W] [A] à payer à Madame [F] [N] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [A] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.