COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées

à M^e ZAITER

à M^e ZIRONI

le

Expéditions délivrées en LRAR

à Mme [R]

à M.[E]

le

[18]

JUGEMENT : [N] [E] C/ [B] [R]

N° MINUTE : 25/

DU 03 Juin 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 25/00152 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFZV

DEMANDEUR:

[N] [E]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (Maroc)

demeurant [Adresse 1].

Représentée par M^e Lisa ZIRONI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[B] [R]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] ( Maroc)

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 01 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juin 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 juillet 2021 ;

Vu l’assignation en date du 5 janvier 2024 ;

Déboute Madame [N] [E] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

Déboute Madame [N] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;

Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce de l’épouse ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (Maroc)

et

Madame [N] [E]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (Maroc)

mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 7] (Maroc)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 19] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

Renvoie les parties le cas échéant et au besoin aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [N] [E] de sa demande de conserver de l’usage du nom du conjoint à l’issue du divorce ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation ;

Constate la majorité des deux enfants :

[S] [P] née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 20] (Alpes-Maritimes)[H] [R] né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 20] (Alpes-Maritimes)

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ;

Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros par mois au total pour les deux enfants le montant de la contribution à l’entretien des enfants que Monsieur [B] [R] devra verser à Madame [N] [E] ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de l’ordonnance de non conciliation selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] ([14]) ou [16] ([17]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Rappelle que l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales est de droit  ;

Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants [S] [O] née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 20] (Alpes-Maritimes) et [H] [R] né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 20] (Alpes-Maritimes) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [E] ;

Dit que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne les parties au paiement, chacune par moitié, des dépens ;

Déboute Madame [N] [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales