CG/DMA/MLP

Jugement N°

du 18 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 25/00124 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5VD

du rôle général

[T] [I]

c/

[O] [M]

[W] [M]

[A] [I]

la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GROSSE le

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie électronique :

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendu le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

en présence de Monsieur [G] [Y], Auditeur de Justice

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [T] [I]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— Monsieur [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

— Madame [W] [M]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

— Madame [A] [I]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [U] est décédée le [Date décès 3] 2017 à [Localité 10] (63).

La dévolution successorale s’établit comme suit :

Monsieur [T] [I] ;Madame [A] [I] ; Madame [W] [M] ; Monsieur [O] [M]. De cette succession dépend un bien immobilier comprenant un appartement de type T3 situé au premier étage d’un immeuble à [Localité 8].

Le 17 juin 2024, Madame [K] [E] et Monsieur [R] [E] (ci-après, les époux [E]) ont formulé une offre d’achat pour ce bien au prix de 172 500 euros. L’ensemble des héritiers a donné son accord pour la vente, à l’exception de Monsieur [O] [M].

Par actes en date du 10 février 2025, Monsieur [T] [I] a assigné Madame [A] [I], Madame [W] [M] et Monsieur [O] [M] devant la Présidente du tribunal de Clermont-Ferrand statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’être autorisé à passer la vente concernant le bien susmentionné.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2025.

Le demandeur a repris le contenu de son assignation.

Madame [A] [I], Madame [W] [M] et Monsieur [O] [M] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

Prétentions et moyens des parties :

Dans son assignation en date du 10 février 2025 valant conclusions, Monsieur [T] [I] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

Autoriser [T] [I] de procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de Madame [V] [U] situé [Adresse 2] à [Localité 8] (63), composé d’un appartement de type T3 situé au premier étage, [Adresse 9] », section BY n°[Cadastre 5] ; Désigner Maître [Z] [X], notaire, pour procéder à la vente ; Condamner Monsieur [O] [M] aux dépens ; Condamner de Monsieur [O] [M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en autorisation de procéder à la vente fondée sur les articles 1325 du code civil, 815 et 815-6 du code de procédure civile, Monsieur [T] [I] soutient qu’il existe une opportunité de réaliser la vente de l’appartement à un prix supérieur à sa valeur, que la vente permettrait de mettre fin aux charges découlant dudit immeuble et de régler la succession. Il ajoute que tous les indivisaires ont manifesté leur accord pour la vente à l’exception de Monsieur [O] [M].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’autorisation de vendre de Monsieur [T] [I]Aux termes de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut également désigner un indivisaire comme administrateur.

En application de ce texte, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Le fait pour les indivisaires d’avoir des intérêts divergents ne fait pas obstacle à l’existence d’un intérêt commun à l’indivision, étant précisé toutefois que l’intérêt commun de l’indivision ne se confond pas avec l’intérêt particulier de l’un des indivisaires.

En l’espèce, Monsieur [T] [I] sollicite, sur le fondement de l’article précité, l’autorisation de vendre de gré à gré l’immeuble dépendant de la succession de Madame [V] [U] situé [Adresse 2] à [Localité 8] (63), composé d’un appartement de type T3 situé au premier étage, identifié au numéro [Adresse 9], section BY n° [Cadastre 5].

Il est constant qu’aucune vente de ce bien n’a pu aboutir depuis l’ouverture de la succession en raison d’un précédent refus de Monsieur [O] [M].

Il résulte pourtant des estimations versées au dossier que ce bien subit une diminution de sa valeur, laquelle était estimée entre 122 000 et 132 000 euros au 4 janvier 2020 puis entre 110 068 et 130 000 euros au 19 décembre 2024. Il résulte également d’un courriel en date du 28 octobre 2024 que l’appartement subit des dégâts des eaux à répétition depuis plusieurs années et qu’il demeure inoccupé en raison de ces désordres. Il résulte enfin de l’état des frais et débours établi par le notaire en charge de la succession que l’appartement a engendré 32 083,12 euros de charges au 31 décembre 2024.

Dans ces conditions, il y a urgence à procéder à la vente du bien, une telle mesure étant seule à même de prévenir la perte de valeur, de mettre un terme aux frais occasionnés et de régler la succession.

Or, le demandeur démontre une opportunité de réaliser la vente par la production d’une offre d’achat des époux [E] en date du 17 juin 2024 au prix de 172 500 euros.

Dès lors, il est de l’intérêt commun des indivisaires de procéder à la vente à un prix supérieur aux estimations produites, le produit de la vente ayant vocation à être partagé entre eux.

Il est établi que la majorité des indivisaires a manifesté son souhait de procéder à la vente puisque Monsieur [T] [I], Madame [A] [I] et Madame [W] [M] ont déjà signé les offres d’achat, représentant ainsi l’accord de 7/8ème des parts indivises. Seul Monsieur [O] [M] n’a pas donné son accord.

Enfin, le demandeur produit une résolution de l’assemblée des copropriétaires du 27 mars 2024 autorisant les époux [E] à effectuer des travaux dans le bien indivis de telle sorte que les réparations rendues nécessaires par son état pourraient être réalisées si la vente intervenait.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’intérêt commun et l’urgence commandent de procéder dans les meilleurs délais à la vente du bien objet du litige.

Il n’appartient toutefois pas à la juridiction, à ce stade, de désigner un notaire pour procéder à la vente.

En conséquence, la demande de Monsieur [T] [I] sera accueillie dans les conditions reprises au dispositif.

Sur les fraisLes dépens seront mis à la charge de la succession.

Toutefois, Monsieur [T] [I] a dû engager des frais pour voir reconnaître ses droits en Justice qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, Monsieur [O] [M] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

AUTORISE Monsieur [T] [I] à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de Madame [V] [U] situé [Adresse 2] à [Localité 8] (63), composé d’un appartement de type T3 situé au premier étage, [Adresse 9], section BY n° [Cadastre 5] ;

REJETTE la demande de désignation de Maître [Z] [X], notaire à [Localité 8], pour procéder à la vente ;

DIT que les dépens seront mis à la charge de la succession ;

CONDAMNE Monsieur [O] [M] à payer à Monsieur [T] [I] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,