TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00723 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFJD

MINUTE : 25/00407

ORDONNANCE

rendue le 01 août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [E] [U]

née le 14 Novembre 1999 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DOMINICAINE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de Maître MAKHLOUCHE Anissa, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 29/07/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [4]

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Août 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [E] [U] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [E] [U] a été admise depuis le 24/07/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [B] [U] ;

Attendu que par requête reçue le 29 Juillet 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 29/07/2025 qu’il a constaté : “Elle a présenté des épisodes de passage à I’acte auto-agressif à type de scarifications avisé auto-soulageant. Nous constatons un débordement anxieux et une idéation suicidaire passive en lien avec des reviviscences traumatiques d’un accident de la voie publique. Son état reste à surveiller d’où la nécessité d’un maintien en hospitalisation à temps complet.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Le juge a indiqué que la prolongation à 72h prise le 28 juillet 2025 aurait dû l’être avant le 27 juillet à 17h.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [E] [U] a déclaré : ”j’ai compris”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité.

Sur la requête en nullité:

Attendu que [E] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son père par décision en date du 24 juillet 2025 sur la base de 2 certificats médicaux établis le jour-même par le Docteur [X] à 10h08 puis par le Docteur [L] à 17h ; qu’il s’en suit que la décision de maintien à 72 heures devait être prise au plus tard le dimanche 27 juillet 2025 à 17 heures ; qu’il y a lieu de constater que la décision de prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’a été prise pas le directeur de l’hôpital [4] que le lundi 28 juillet 2025 ; que toute décision administrative rétroactive étant illégale il s’en suit que la procédure est irrégulière; que cette irrégularité fait nécessairement grief à la patiente dès lors qu’elle a été maintenue en soins psychiatriques sans consentement au delà de 72 heures sans décision régulière;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [E] [U] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [U].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 01 août 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.