CG/MLP

Ordonnance N°

du 01 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 25/00145 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6AG

du rôle général

S.A. AUVERGNE HABITAT

c/

[W] [J]

et autres

la SCP BOISSIER

GROSSE le

— la SCP BOISSIER

Copie électronique :

— la SCP BOISSIER

Copies :

— Commissaire de justice (Constat)

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La S.A. AUVERGNE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 20]

représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— Monsieur [W] [J]

[Adresse 8]

[Localité 25]

non comparant, ni représenté

— Madame [C] [K]

[Adresse 7]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

— Madame [I] [S]

[Adresse 9]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

— Madame [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [O] [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 24]

non comparant, ni représenté

— Madame [U] [R], prise en sa qualité d’usufruitière

[Adresse 1]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

— Madame [Y] [L] [A] [D],prise en sa qualité de nue-propriétaire

[Adresse 3]

[Adresse 29]

[Localité 23]

non comparante, ni représentée

— Madame [E] [F]

[Adresse 10]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

— Madame [B] [J]

[Adresse 8]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. AUVERGNE HABITAT a entrepris une opération de démolition et de réhabilitation immobilière sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 27] située [Adresse 5] à [Localité 31].

Le 8 juillet 2024, la S.A. AUVERGNE HABITAT a obtenu un permis de construire sous prescriptions de la ville de [Localité 30].

En raison de l’importance des travaux projetés, elle a souhaité faire constater l’état actuel des immeubles avoisinants.

Par actes en date des 6 et 17 février 2025, la S.A. AUVERGNE HABITAT a assigné monsieur [W] [J] et madame [B] [J] ès qualités de propriétaires de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 12], madame [U] [R] et madame [Y] [D] usufruitière et nu-propriétaire de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 13], madame [C] [T] et monsieur [O] [G] [H] en qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 14], madame [C] [K] en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 15], madame [I] [S] en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 17], madame [E] [F] en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées Section BB n° [Cadastre 18] et n° [Cadastre 16] afin d’obtenir l’organisation d’une mesure préventive de constat par Commissaire de Justice avec mission proposée.

A l’audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de ses assignations.

Monsieur [W] [J], madame [B] [J], madame [U] [R], madame [Y] [D], madame [C] [T], monsieur [O] [G] [H], madame [C] [K], madame [I] [S] et madame [E] [F] n’ont pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s’inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Il convient en outre de rappeler que toute partie établissant l’existence d’un intérêt légitime pourra, en cours de réalisation des travaux, saisir à nouveau le juge des référés afin que soit organisée une mesure d’instruction dans une mission différente.

En l’espèce, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la S.A. AUVERGNE HABITAT qui a entrepris des travaux de démolition et de réhabilitation immobilière aux fins d’aménager trente-quatre logements sociaux répartis entre deux bâtiments justifie d’un motif légitime pour voir ordonner à titre préventif un constat par Commissaire de Justice à ses frais avancés, eu égard à l’importance des travaux projetés.

Cette mesure conservatoire devra permettre d’établir l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles jouxtant les travaux avant leur réalisation ainsi que l’état actuel des façades et clôtures des autres immeubles avoisinants situés à proximité.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Les dépens de l’instance resteront à la charge de la S.A. AUVERGNE HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure de constat par Commissaire de justice préventive et commet pour y procéder :

Maitre [M] [N]

— Commissaire de justice -

Demeurant [Adresse 11]

[Localité 20]

OU, A DEFAUT,

Maître [P] [V]

— Commissaire de justice auprès de la S.C.P. [V] et BREHM -

Demeurant [Adresse 19]

[Localité 21]

avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir procédé à une visite ou plusieurs visites des lieux litigieux, en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, le cas échéant en s’adjoignant tout sapiteur, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :

1°) Prendre connaissance et présenter le programme de travaux de la S.A. AUVERGNE HABITAT portant sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé [Adresse 6],

2°) Décrire les travaux envisagés,

3°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles et parcelles cadastrées Section BB n° [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] appartenant respectivement à madame [C] [K], madame [E] [F] et madame [I] [Z], leur structure et leur mode de fondations, ainsi que des voieries et infrastructures avoisinants le lieu des travaux à venir et susceptibles d’être impactés par ces derniers, en précisant si ces bâtiments présentent ou non des dégradations ou des désordres d’ores et déjà visibles, ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou un défaut d’entretien, ainsi que la nature des terrains,

4°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel des façades et clôtures des immeubles situés parcelles cadastrées Section BB n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] appartenant respectivement à madame [C] [T], monsieur [O] [H], madame [U] [R] et madame [L] [D],

5°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel des façades de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 26] [Cadastre 12] appartenant à monsieur [W] [J] et madame [B] [J],

6°) Décrire, mesurer et photographier tous désordres et toutes dégradations signalées afin de permettre l’appréciation, d’une part de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres,

7°) Plus généralement, fournir toutes précisions constatées sur les lieux pouvant apparaître utiles à l’appréciation de la juridiction qui sera saisie.

DIT que le Commissaire de Justice sera autorisé à pénétrer dans les immeubles édifiés sur les parcelles des compris pour décrire leur état actuel avant les travaux envisagés,

DIT que le Commissaire de justice pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son constat,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par le Commissaire de justice,

DIT que le Commissaire de justice fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que le Commissaire de justice commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que le Commissaire de justice commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que la S.A. AUVERGNE HABITAT fera l’avance des frais de constat de Commissaire de justice et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €) avant le 30 mai 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du Commissaire de justice sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que le Commissaire de Justice devra commencer ses opérations de constat dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, et qu’il devra communiquer le procès-verbal de constat sans délai après son établissement,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de constat et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de la S.A. AUVERGNE HABITAT,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,