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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 juin 2025, n° 25/00400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La S.A.R.L. IN 6 TU c/ La S.A. AXA FRANCE IARD |
|---|
Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 10 JUIN 2025
Chambre 6
N° RG 25/00400 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCC5
du rôle général
S.A.R.L. IN 6 TU
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copie électronique :
— La SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
— La S.A.R.L. IN 6 TU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
— La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 28 Avril 2025 dont le second original n’a pas été déposé,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 28 Avril 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente,
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