Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 23 juillet 2025, n° 25/00204

TJ Clermont-Ferrand 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Abandon des demandes en résiliation de bail et expulsion
Le tribunal a constaté que la procédure judiciaire a été nécessaire pour provoquer le paiement de la dette locative, et a donc condamné le locataire aux dépens.
Accepté
Frais liés à l'assignation et à la notification
Le tribunal a jugé que le locataire devait supporter les frais liés à l'assignation et à la notification, conformément à l'équité.
Accepté
Frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a fixé les frais à 400 euros, considérant que cela était conforme à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 23 juil. 2025, n° 25/00204
Numéro(s) :	25/00204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Héléna VERT
Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00204 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7GY

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 23 Juillet 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [F] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 23 Juillet 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 23 Juillet 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, demeurant Rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [C], demeurant 27 Rue de l’Artière – RDC Porte 3 – 63170 AUBIERE

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 août 2021 prenant effet au 18 août 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [F] [C] un logement situé 27 Rue de l’Artière, résidence Archimède, porte 03 au rez-de-chaussée à AUBIERE (63170), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 240,55 euros, provision sur charges comprise.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M. [F] [C] le 16 juillet 2024.

Le 25 juillet 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 358,80 euros, ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

La CCAPEX a été informée de la situation de M. [F] [C] le 26 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du18 février 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [F] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [F] [C] à lui payer les sommes suivantes :

*464,37 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire sur la somme de 358,80 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus,

* 265,94 euros à titre d’indemnité d’occupation outre indexation,,

* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 février 2025.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, déclare abandonner ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation au motif que la dette au titre de l’arriéré locatif a été soldée. Elle maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [F] [C], assigné en l’étude du commissaire de justice, a comparu. Il indique qu’il touche le RSA et qu’il ne compte pas travailler.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas été réalisé, M. [F] [C] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [F] [C].

M. [F] [C] a précisé ne pas avoir de procédure de surendettement en cours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [F] [C] s’étant présenté, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Il convient de constater que la bailleresse abandonne ses demandes en paiement des loyers, charges et indemnité d’occupation ainsi que sa demande de résiliation du contrat de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation du locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette dans sa totalité, soit le 14 mai 2025 et de la date de l’assignation, soit le 18 février 2025, que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement de la totalité de la dette locative.

Pour ce motif, M. [F] [C] devra supporter la charge des dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, le coût du commandement de payer du 25 juillet 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

En outre, M. [F] [C] devra supporter la charge des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 400 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’abandon des demandes en résiliation de bail, expulsion, et paiement des loyers et indemnités d’occupation,

CONDAMNE M. [F] [C] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 25 juillet 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection