Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 10 avr. 2025, n° 24/00703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance du : 10/04/2025
N° RG 24/00703 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZEC – CPS
MINUTE N° :
M. [X] [C]
CONTRE
[7]
Copies :
Dossier
[X] [C]
[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle Social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,
assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
dans le litige opposant :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR
ET :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
DÉBATS
Par requête adressée le 28 octobre 2024, M. [X] [C] a formé un recours contre la mise en demeure d’un montant de 3 797,00 euros notifiée le 12 juin 2024 par l’URSSAF AUVERGNE en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférents au 4ème trimestre 2021.
Par courrier daté du 12 février 2025 reçu le 14 février 2025, M. [X] [C] s’est désisté de son recours.
Aucune défense au fond n’ayant été présentée, ce désistement est parfait et ce conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de M. [X] [C] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER greffière,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,
DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de M. [X] [C], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Fait à [Localité 4], le 10 Avril 2025.
et signée par :
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société par actions ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Clause pénale
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Entrée en vigueur ·
- Résidence principale ·
- Créance ·
- Rééchelonnement ·
- Procédure
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Etat civil ·
- Réquisition ·
- Prénom ·
- Nationalité française ·
- Côte ·
- Code civil ·
- Père
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Pensions alimentaires ·
- Code civil ·
- Associations ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Droit de visite
- Banque ·
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Résolution du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Résolution judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Délais ·
- Juge ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Dette
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Passeport
- Enfant ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Partie ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société d'assurances ·
- Fracture ·
- Traumatisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Référé ·
- Provision ·
- Droite ·
- Commissaire de justice ·
- Responsable
- Kosovo ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité ·
- Date ·
- Acquiescement ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Report
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Dédommagement ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.