Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 3 janvier 2025, n° 24/01372

TJ Clermont-Ferrand 3 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d'hospitalisation, conformément à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, juge des libertes detent, 3 janv. 2025, n° 24/01372
Numéro(s) :	24/01372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01372 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J326

MINUTE : 25/00004

ORDONNANCE

rendue le 03 Janvier 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

en la personne de Madame [T] [I] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [C] [P]

né le 01 Juillet 2007 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

REPRESENTANT LEGAL

Mme [H] [P], sa mère

Régulièrement avisé par corriel le 02/01/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [C] [P] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 26/12/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par arrêté en date du 02/01/2025, le Préfet du Puy de Dome a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [P];

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de Monsieur le Préfet du Puy de Dome est devenue sans objet, les soins sans consentement dont fait l’objet Monsieur [C] [P] ayant été levés le 02/01/2025;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 4], le 03 janvier 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel au représentant légal

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée