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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 3 jex mobilier, 14 oct. 2025, n° 25/03284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 10 ], Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03284 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHDY
CADUCITÉ
DU : 14/10/2025
Madame [N] [Z]
C /
Société [10]
CCC DÉLIVRÉES
LE : 16/10/2025 par Lettre simple
A : [N] [Z]
Société [10]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT-CINQ par Vincent CHEVRIER, Juge de l’Exécution, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
à :
Société [10]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 01 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge de l’Exécution pour l’audience du 14 Octobre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur
Qu’il a indiqué dans un courrier que le défendeur avait restitué le logement le 07/10/2025 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
DÉCLARE la citation caduque,
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Saliha BELENGUER-TIR Vincent CHEVRIER
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