Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 23 septembre 2025, n° 25/00616

TJ Clermont-Ferrand 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Transaction intervenue et exécutée
La cour a constaté que le désistement était justifié par la transaction, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 23 sept. 2025, n° 25/00616
Numéro(s) :	25/00616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	La S.A.S.U. LES COMPAGNONS DE L' HABITAT

Texte intégral

CG / MC

Ordonnance N°

du 23 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00616 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFF4

du rôle général

S.A.S.U. LES COMPAGNONS DE L’HABITAT

[O] [T] épouse [L]

[P] [T]

la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copie électronique :

— la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame [B] GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La S.A.S.U. LES COMPAGNONS DE L’HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 5]

ayant pour conseil la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSES

— Madame [O] [T] épouse [L], en qualité d’héritière de Mme [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

— Madame [P] [T], en qualité d’héritière de Mme [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 Septembre 2025 et la décision a été rendue le même jour.

~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 10 Juillet 2025,

Vu la demande de désistement d’instance et d’action émanant de la partie demanderesse du fait de la transaction intervenue et exécutée,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’avocat de S.A.S.U. LES COMPAGNONS DE L’HABITAT a fait connaître qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Madame [O] [T] épouse [L], en qualité d’héritière de Mme [B] [I], et de Madame [P] [T], en qualité d’héritière de Mme [B] [I] ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

En conséquence,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le Greffier, La Présidente du tribunal,