TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Décision du : 22 Juillet 2025

S.A.R.L. ESTEVES AU-RA

C/

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RHONE-ALPES AUVERGNE

N° RG 24/04416 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ52

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt deux Juillet deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ESTEVES AU-RA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ du cabinet AXIPITER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Et par M^e Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RHONE-ALPES AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Yann GUITTET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET par M^e Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

Après l’audience de mise en état physique du 10 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a entrepris la construction d’un ensemble immobilier, composé de 105 logements pour seniors, d’un local commercial et de 61 places de stationnement, situé [Adresse 6].

La réalisation des lots n°12 A « cloison, doublage, faux plafonds » et n°13 « peinture et revêtement mural » a été confiée à la SARL Esteves AU-RA pour les sommes respectives de 1 106 163,51 euros HT, soit 1 327 396,21 euros TTC, et 512 356,36 euros HT soit 614 827,63 euros TTC.

Se plaignant de retards de chantier qu’elle a imputés à la SARL Esteves-AURA, la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a résilié les marchés régularisés avec la SARL Esteves AU-RA par courrier recommandé du 12 décembre 2022.

Un procès-verbal contradictoire de réception des travaux a été dressé le 19 décembre 2019.

La SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a déploré une non-conformité des travaux réalisés par la SARL Esteves AU-RA.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [Z] [C] le 26 janvier 2023.

La procédure de référé

Par acte du 27 avril 2023, la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner en référé la SARL Esteves AU-RA afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 12 septembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a commis M. [W] [T] pour y procéder.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00333.

La procédure au fond et l’incident

Par acte du 31 octobre 2024, la SARL Esteves AU-RA a fait assigner la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— Condamner la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 205 627,69 euros TTC correspondant à :

Ses situations de travaux n°17 et 18 du lot n°12 ;Sa situation de travaux n°10 du lot n°13 ;Sa facture n°3 I 01 23 correspondant à la refacturation d’une commande de matériaux passée auprès de la société Plattard Négoce PPIC, outre intérêts moratoires au taux légal à partir des conclusions déposées devant Ie juge des référés ;- Condamner la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme provisionnelle de 58 494,20 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie, outre intérêts moratoires au taux légal à partir des conclusions déposées devant le juge des référés ;

— Condamner la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 50000 euros en réparation du préjudice pour résiliation abusive des contrats ;

— Condamner la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 20000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/04416.

Par conclusions d’incident n°1 notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [W] [T] dans le cadre de l’expertise judiciaire en cours ordonnée le 12 septembre 2023 (N° RG 23/00333 — N° Portalis DBZ5-W-B7H-I7XS) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

— Réserver les dépens.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SARL Esteves AU-RA demande au juge de la mise en état de prendre acte qu’elle s’en rapporte sur la demande de sursis.

A l’audience de mise en état du 10 juin 2025, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 22 juillet 2025, ce dont ont été avisées les parties en présence.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Il est de principe que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité.

En l’espèce, il ressort des pièces et débats que la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire et que celle-ci est actuellement en cours.

Or, ladite expertise a notamment pour but de vérifier l’existence des non-conformités et désordres allégués par la SNC Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, de décrire les travaux nécessaires pour y remédier, et d’évaluer les préjudices de toute nature en résultant et affectant les lots n°12 A et n°13 dont elle a confié la réalisation à la SARL Esteves AU-RA et qui demande le paiement du solde des travaux devant la présente juridiction.

Il est en conséquence de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif, l’expertise étant un élément déterminant dans le cadre de la présente instance.

Toutefois, en l’absence d’élément d’information quant à la date éventuelle d’achèvement des opérations d’expertise, il convient de prononcer une radiation de la présente affaire, laquelle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

— Sur frais et les dépens

Les dépens de la présente instance d’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [W] [T] dans la procédure de référé n°RG 23/00333 ;

PRONONCE la radiation de l’affaire ;

DIT qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente dès le dépôt du rapport précité ;

RÉSERVE les dépens.

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,