TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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N° RG 25/00085 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEAO

+ dossiers 25/86, 25/87, 25/88 et 25/89

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 13 novembre 2025

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [R] [I] épouse [W] concernant son dossier devant la [14]

DÉBITRICE :

Madame [R] [I] épouse [W]

Née le 26/09/1949 à [Localité 7]

[Adresse 23]

comparante en personne

CRÉANCIERS :

S.A. [13]

[Adresse 25]

non comparante, ni représentée

S.A. [27]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [16]

M. [M] [B] – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [18]

[Adresse 26]

non comparante, ni représentée

Société [19]

Représenté par [22] – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 18 décembre 2024, Mme [R] [I] épouse [W] a saisi la [15] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 13 février 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Elle a ensuite dressé l’état détaillé des dettes le 25 mars 2025.

Mme [I] épouse [W] en a accusé réception le 28 mars 2025.

Par lettre adressée le 14 avril 2025 à la [15], Mme [I] épouse [W] a sollicité la vérification de plusieurs créances.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025.

A cette audience, Mme [I] épouse [W] base ses contestations sur un état des créances daté du 14 février 2025. Or, l’état détaillé des dettes a été dressé et notifié postérieurement.

Dans le dossier transmis au juge, l’état des créances est daté du 6 mai 2025. Il lui a donc été proposé d’examiner les créances telles que retenues dans ce dernier document.

En ce qui concerne les créances de [12] retenues pour des montants de 6.589,57 euros et 7.146,83 euros, elle a indiqué ne plus les contester.

Elle a également indiqué ne pas contester la somme de 14.758,63 euros déclarée par [16], tout en faisant remarquer que dans son état des créances cela correspond à une seule créance, alors qu’il y en a 3 différentes dans l’état détaillé des dettes transmis au tribunal.

S’agissant de [18], elle a déclaré ne devoir que la créance de 5.253,99 euros ([20]), les autres correspondant à des vieux crédits ressortis par le créancier ([21] de 2001, [Adresse 11] de 2004, [8] de 2006, [Localité 24] Accessoires de 2016).

S’agissant de [19] (géré par [18]), elle a indiqué devoir 754,15 euros.

Pour [27], elle a indiqué devoir la somme de 2.935,88 euros.

Parmi les créanciers, seules la SA [27] et la société [18] ont écrit.

La première a produit une créance d’un montant de 2.935,88 euros, outre des pièces justificatives.

[18] a produit 5 créances outre diverses pièces justificatives :

— contrat [10] n°80624388919 : 5.253,99 euros

— contrat [10] n°80890055514 : 754,08 euros

— contrat [10] n°0306171781 : 743,76 euros

— contrat [9] n°88983454842 : 2.552,99 euros

— contrat [Adresse 11] n°30200009220571 : 1237,58 euros.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, et pour une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 25-85, 25-86, 25-87, 25-88 et 25-89 sous le premier numéro.

L’article R.723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

— créances de [12] :

Mme [I] épouse [W] indique se désister de sa contestation concernant les créances de [12] qu’elle reconnaît devoir pour des montants de 6.589,57 euros et 7.146,83 euros. Toutefois, dans l’état des créances transmis au juge par la commission, ces créances apparaissent pour des montants de 4.829,67 euros et 7.581,43 euros.

La société [12] n’ayant produit aucune pièce, mais la débitrice ne contestant pas l’existence des créances dans leur principe, les montants retenus seront ceux avancés par la débitrice, dans la limite de la réclamation du créancier soit 4.829,67 euros (n°149403883300298489641) et 7.146,83 euros (n°149403883300298487133).

— créances de [16] :

Mme [I] épouse [W] indique se désister de sa contestation concernant la créance de [16] qui figure dans son tableau comme une créance unique d’un montant de 14.758,63 euros.

Toutefois, dans l’état des créances transmis au juge, [16] apparaît pour 3 créances de montants suivants : 3.473,07 euros, 7.814,97 euros et 3.910,59 euros, soit un total de 15.198,63 euros.

Mme [I] épouse [W] indique ne pas comprendre pourquoi il y a désormais 3 créances séparées.

La société [16] n’ayant transmis aucune pièce, alors qu’elle savait que ses créances étaient contestées, ces dernières seront écartées de la procédure.

— créances de [18] et [19]

Mme [I] épouse [W] ne conteste plus la créance déclarée pour un montant de 5.253,99 euros et correspondant selon la société [17] au contrat [10] n°80624388919.

Elle ne conteste pas non plus la créance d’un montant de 754,15 euros dont le recouvrement est désormais assuré par [18] (précédemment c’était [19]) et correspondant au contrat [10] n°80890055514. [18] ne réclamant au titre de ce contrat que la somme de 754,08 euros, c’est cette somme qui sera retenue.

En revanche, elle conteste les trois autres créances, indiquant qu’il s’agit de “vieilles créances” qui ont été ressorties à l’occasion de la procédure. Ses déclarations reviennent à soulever la forclusion. Or, la société [18] n’a pas fourni les historiques des comptes des crédits concernés, se contentant de décomptes, et pour certaines créances elle n’a même pas fourni le contrat. Il n’est donc pas possible de vérifier le caractère certain de ces créances qui seront toutes écartées de la procédure.

— créance de [27]

Mme [I] épouse [W] ne conteste plus cette créance d’un montant de 2.935,88 euros.

Un nouveau tableau synthétisant l’état des créances sera joint au présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 25-85, 25-86, 25-87, 25-88 et 25-89 sous le premier numéro,

CONSTATE que Mme [R] [I] épouse [W] se désiste de la contestation des créances suivantes:

— [12] : 4.829,67 euros (contrat n°149403883300298489641)

— [12] : 7.146,83 euros (contrat n°149403883300298487133)

— [18] : 5.253,99 euros (contrat [10] n°80624388919)

— [18] : 754,08 euros (contrat [10] n°8089005551)

— [27] : 2.935,88 euros.

ECARTE de la procédure les créances suivantes :

— [16] (419031344-connexes-V013810124)

— [16] (CVG 419031034)

— [16] (CVG 419031044)

— [18] (5004951351 – contrat [Adresse 11] 30200009220571)

— [18] (5005036961 – contrat [10] n°0306171781)

— [18] (5005585816 – contrat [9] n°88983454842)

— [18] (5027690033)

DIT qu’un tableau récapitulant l’état détaillé des dettes à la date du présent jugement est joint à celui-ci,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet