TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01763 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SIO

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,Vice-Présidente, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, cadre greffier ;

DÉBATS : audience publique du 07 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Madame [F] [Y]

née le 15 Octobre 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

comparante, assistée par M^e Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [F] [Y] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 29 avril 2026, pour péril imminent “absence de tiers” ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 05 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 05 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Madame [Y] a été hospitalisée le 29 avril 2026 après une intervention des gendarmes et des policiers et alors qu’elle aurait présenté une crise d’agitation et de l’agressivité à l’égard de personnes dont elle soupçonne qu’ils seraient des squatters d’une de ses propriétés ;

Que dans le cadre des deux premiers certificats des 24 et 72 heures, il était relevé un contact établi facilement et une présentation correcte mais au fil de l’entretien, un discours enrichi d’éléments délirants, systématisés à thématique persécutive reposant sur des mécanismes interprétatifs et intuitifs ; qu’aucune critique de la situation n’était relevée et la conviction délirante était totale;

Que dans le cadre de son avis motivé du 05 mai 2026, le docteur [A] relevait toujours des propos délirants et incohérents de la patiente et avec une adhésion aux soins trop faible ;

Que dans le cadre de l’audience, les propos de Madame [Y] se sont révélés toujours interprétatifs et intuitifs avec encore des thématiques de persécution et sans aucune critique de la situation ; qu’elle se déclare totalement opposée à son hospitalisation et aux soins et n’hésite pas à remettre en cause les éléments figurant dans les certificats médicaux laissant entendre une manipulation des médecins ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments y compris administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [F] [Y] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [F] [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 07 Mai 2026 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressée

— Notification par mail avec accusé de réception le 07 Mai 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

— Copie transmise au procureur de la République le 07 Mai 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.