Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 2 décembre 2025, n° 25/00915

TJ Clermont-Ferrand 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs ont demandé le dépaysement de l'affaire, ce qui a été accepté par le syndicat des copropriétaires, entraînant le renvoi de l'affaire à un autre tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 2 déc. 2025, n° 25/00915
Numéro(s) :	25/00915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jéhielle CHAUVEAUSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSCamille GARNIER
Cabinet(s) :	SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, AVOCATS AU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND
Parties :	Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER [ Adresse 3 ]

Texte intégral

CG/MLP

Jugement N°

du 02 DECEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00915 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KI3M

du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3]

[P] [I]

[E] [J] épouse [I]

M^e Jéhielle CHAUVEAU

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copies électroniques :

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE

— M^e Jéhielle CHAUVEAU

Copies :

— Président du T.J du Puy en Velay (ccc)

— SDC des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] (ccc)

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE (ccc)

— M. [P] [I] (ccc)

— Mme [E] [I] (ccc)

— M^e Jéhielle CHAUVEAU (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT

rendu le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame [K] GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— Monsieur [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Jéhielle CHAUVEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [E] [J] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Jéhielle CHAUVEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Reprochant à maître Camille Garnier, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, et à madame [E] [J] épouse [I], de ne pas avoir réglé leurs charges de copropriété aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui leur ont été adressée, le syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] » situé [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL Cegadim, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond monsieur [P] [I] et madame [E] [J] épouse [I] devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir le règlement des charges de copropriété impayées.

A l’audience du 18 novembre 2025, les débats se sont tenus.

Par dernières conclusions, monsieur [P] [I] et madame [E] [J] épouse [I] ont sollicité le dépaysement de l’affaire en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et son renvoi devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] a indiqué oralement ne pas s’opposer à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] » a fait assigner maître [P] [I] et madame [E] [J] épouse [I] devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Or, maître [P] [I] exerce ses fonctions au sein du ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand devant lequel il a été assigné.

Maître [P] [I] et madame [E] [J] épouse [I] sont donc bien fondés à solliciter le renvoi de l’affaire auprès du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay lequel est, conformément aux dispositions de l’article 47 précité, limitrophe à la présente juridiction qui eut été, en principe, compétente.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner le dépaysement de l’affaire et de la renvoyer devant le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay statuant selon la procédure accélérée au fond situé dans un ressort limitrophe à la présente juridiction et sur le ressort de la cour d’appel de Riom.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

RENVOIE l’affaire inscrite au sein de la chambre 6 – référés présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le numéro RG 25/00915 devant le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay statuant selon la procédure accélérée au fond,

DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la chambre 6 – référés présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand passé le délai d’appel,

RESERVE les dépens.

La greffière, La présidente,