Ordonnance du 06 Février 2025

N° RG 24/00734 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ7J

MINUTE N°

[Y] [T] [O]

c/

[7]

Copies :

Dossier

[Y] [T] [O] es représentante légale de son fils [C] [I] [B]

[7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Pôle Social

Contentieux Médical

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Madame CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social

assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,

dans le litige opposant :

Madame [Y] [T] [O]

agissant es qualité de représentante légale de

son fils [C] [I] [B]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDERESSE

A :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire.

En l’espèce, Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 20 Novembre 2024 d’un recours à l’encontre de la décision de la [7] rendue le 17/09/2024 refusant le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

A l’examen de la saisine, il apparaît que Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] n’a pas exercé le recours préalable prévu à peine d’irrecevabilité.

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Il conviendra, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] à exercer son recours préalable en saisissant de nouveau la [7] qui procédera à un nouvel examen de sa demande.

EN CONSÉQUENCE

Nous, Madame CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,

DÉCLARONS IRRECEVABLE le recours introduit par Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] devant le Pôle Social de [Localité 5] le 20 Novembre 2024,

DISONS que Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] doit exercer son recours préalable obligatoire en saisissant de nouveau la [7].

DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge de Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B].

RAPPELONS que dans le mois de la réception de la notification de la présente ordonnance, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8].

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,