Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 26 mai 2025, n° 24/03439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 26 Mai 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/03439 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6ZZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. CROSSFIT [Localité 4] prise en la personne de son président en exercice y demeurant es-qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [R] [B], [Adresse 1]
représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
A l’audience de la mise en état tenue le 26 Mai 2025
Par Lucie REYNAUD, Vice-Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 27 Septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 23 mai 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. CROSSFIT [Localité 4] et accepté par [R] [B] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en État
Expédition le :
à Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI
Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Enfant ·
- Vacances ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Domicile
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procès-verbal de constat ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Procès-verbal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Courriel ·
- Consulat ·
- Assignation ·
- Saisine
- État ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Usure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Robinetterie ·
- Locataire ·
- Facture
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Accessoire
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Organisation judiciaire ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Pouvoir
- Assignation ·
- Incident ·
- Successions ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Capacité ·
- Diligences ·
- Constitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Assurances ·
- Clause
- Timbre ·
- Vente ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Sommation ·
- Résultat ·
- Commissaire de justice
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Expulsion ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.