TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 7]

— --------

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 3]

— --------

20L

JAF CABINET 1

JUGEMENT

du 02 Décembre 2025

Minute n°

Rôle N° RG 24/01555 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FZSH

— ------------

[D] [R] [G] [N] [B] épouse [Y]

C/

[V] [C] [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

copies exécutoires le

à M^e BRUNAUD

à M^e MUNOZ

JUGEMENT

du 02 Décembre 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux Affaires Familiales :

Claire QUINTALLET

Greffier :

Christophe BORDO

Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 21 Octobre 2025

Jugement prononcé le 02 Décembre 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

└─────────────────────────────────────────────────────

Entre :

Madame [D] [R] [G] [N] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1977 à PORTUGAL (4100), domiciliée chez Madame [J] [G] [N] [B], [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-01913 du 08 juillet 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEMANDERESSE représentée par M^e Karine BRUNAUD, avocat au barreau de CHARENTE

Et :

Monsieur [V] [C] [Y]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

DÉFENDEUR représenté par M^e Véronique MUNOZ, avocat au barreau de CHARENTE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;

Vu l’assignation en date du 30 août 2024 et les conclusions des parties ;

DIT que la présente juridiction est compétente territorialement pour statuer sur les demandes présentées ;

DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française ;

Vu l’article 242 du code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce d’entre :

Mme [D] [R] [G] [N] [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (PORTUGAL)

et de

M. [V] [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13], [Localité 10] (PORTUGAL),

Lesquels se sont mariés le le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 9], [Localité 12] (PORTUGAL) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 5 décembre 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [G] [N] [B] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [G] [N] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 2 décembre 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. BORDO C. QUINTALLET