TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Décision du : 06 Mai 2025

Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE

C/

[U], [Z]

N° RG 24/04734 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3IQ

n°:

ORDONNANCE

Rendue le six Mai deux mil vingt cinq

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière

DEMANDERESSE

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [Z] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Après débats à l’audience du 1er avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [U] et Madame [H] [Z] épouse [U] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] (63).

La société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE (CFCAL) leur a consenti un prêt à hauteur de 99 000 euros.

Constatant que les emprunteurs ne réglaient plus leurs échéances de prêt, le CFCAL a adressé aux époux [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 28 aout 2024.

Par actes séparés en date du 10 décembre 2024, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a assigné Monsieur [R] [U] et Madame [H] [Z] épouse [U] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en remboursement du prêt consenti le 08 novembre 2016.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/4734.

Par conclusions d’incident, dûment notifiées par RPVA le 28 mars 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample et plus développé des motifs et moyens, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Les époux [U], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été retenu à l’audience du 1er avril 2025 et mis en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Force est de constater que les époux [U], défendeurs, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la défenderesse s’est désistée.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE.

CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction,

CONDAMNONS la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,