TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00085 – N° Portalis DB3S-W-B7J-37TG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026

MINUTE N° 26/00507

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 29 janvier 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société DOMUS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P139

ET :

La société ID’Cooc,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Samuel BONTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0394

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2023, la société DOMUS a consenti à la société ID’COOC un bail commercial portant sur divers locaux dépendant d’un contre commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 1].

Des loyers étant demeurés impayés, la société DOMUS a fait délivrer le 26 septembre 2025 à la société ID’COOC un commandement de payer la somme en principal de 44.426,79 euros au titre de l’arriéré provisoirement arrêté au 3e trimestre 2025 inclus.

Par acte délivré le 13 janvier 2026, la société DOMUS a fait assigner la société ID’COOC en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir condamner la société ID’COOC à lui régler la somme provisionnelle de 82.966,19 euros au titre des arriérés au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 septembre 2025, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer, dont distraction au profit de Maître Sophie KOMBADJIAN.

Lors des débats, la société DOMUS et la société ID’COOC ont fait part de leur accord pour :

Condamner par provision la société ID’COOC au paiement de la somme de 37.221,87 euros, 1er trimestre 2026 inclus ;Autoriser la société ID’COOC à s’acquitter de cette somme en trois mensualités à savoir : * 13.333 euros payable au 31 janvier 2026,

* 13.333 euros payable au 28 février 2026,

* 10.555,87 euros payable au 15 mars 2026 ;

Dire qu’à défaut de paiement à bonne date de l’arriéré, suivant les modalités définies ci-dessus, ou du loyer et charges courants, la déchéance du terme sera acquise sans formalité préalable particulière ;La société DOMUS a indiqué renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

L’article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’accord des parties, selon modalités fixées au dispositif.

La société ID’COOC sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie KOMBADJIAN, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons l’accord des parties à l’audience ;

En conséquence,

Condamnons la société ID’COOC à régler à la société DOMUS à titre provisionnel la somme de 37.221,87 euros, 1er trimestre 2026 inclus ;

Autorisons la société ID’COOC à s’acquitter de cette somme en trois mensualités à savoir :

* 13.333 euros payable au 31 janvier 2026,

* 13.333 euros payable au 28 février 2026,

* 10.555,87 euros payable au 15 mars 2026 ;

Disons qu’en cas de défaut de paiement à son échéance par la société ID’COOC d’une des mensualités prévues par cet accord, l’intégralité de la somme due redeviendra exigible, déduction faite des éventuels règlements intervenus ;

Condamnons la société ID’COOC aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, dont distraction au profit de Maître Sophie KOMBADJIAN.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 20 MARS 2026.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE