Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 19 mars 2025, n° 24/04020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04020 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ODN
Date du Recours : 11 septembre 2024
Objet du Recours :Demande de réenrôlement après radiation du RG 20/01520 pour acter le désistement d’instance et d’action du demandeur
Code recours : 89B
Minute n° 25/01370
DEMANDEUR
Monsieur [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause :
Organisme [8]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
S.A. [9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
rep/assistant : Me Guillaume VERDIER, avocat au
barreau de PARIS
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
1
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par conclusions aux fins de réenrôlement en date du 11 septembre 2024, Monsieur [O] [I], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action ;
Que par conclusions en date du 27 janvier 2025, la S.A. [9], par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [I] ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [I] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [O] [I] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 19 Mars 2025
La grefffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chauffage ·
- Eaux ·
- Logement ·
- Charges ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Consommation ·
- Locataire ·
- Régularisation ·
- Dette
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Force publique ·
- Référé ·
- Titre ·
- Expulsion
- Liquidateur ·
- Facture ·
- Réserve ·
- Ès-qualités ·
- Assistant ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Intérêt ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Avis ·
- Référé ·
- Déficit ·
- Délai ·
- Maladie
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- Gauche ·
- État de santé, ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Protection ·
- Consommation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Locataire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Congé ·
- Vente ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signature
- Employeur ·
- Consultation ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Ligne ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Principe du contradictoire ·
- Observation
- Enfant ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Accord ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Père ·
- Mariage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.