TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00222 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J66U

MINUTE : 25/00136

ORDONNANCE

rendue le 11 mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [L] [I]

né le 09 Janvier 1979 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant assisté de M^e Samantha LAROYE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

CROIX MARINE AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 06/03/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis le conseil a adressé des conclusions de nullité reçues au greffe le 10 mars 2025 à 17h49, l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Mars 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [L] [I] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [I] a été admis depuis le 28/02/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce LA CROIX MARINE AUVERGNE, son tuteur ;

Attendu que par requête reçue le 06 Mars 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 06/03/2025 qu’il a constaté : “ll persiste une désorganisation majeure sur le plan intellectuel et comportemental.

On retrouve un délire de persécution et mégalomaniaque fluctuant.

Déni des troubles total.

Il persiste un risque imminent de mise en danger du patient en cas de sortie d’hospitalisation.

L’hospitalisation complète reste nécessaire afin de mettre en place un projet de sortie suffisamment étayé et adapté aux troubles du patient.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jourà 10 heures 30

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [L] [I] a déclaré :”j’ai eu un cambriolage difficile, un passage clouté qui n’aurait pas du exister une rencontre magnifique entre un homme et une femme qui s’aiment; on s’est rencontré à l’hôpital on est bien ensemble; dans la structure , je suis bien logé et après j’étais en train de refaire une salle de bains, ; je voudrais revenir sur la raison de mon hospitalisation pour me reconstruire, ne plus avoir de peurs. Mon cousin m’avait nourri , il y avait le centre équestre. J’avais été hospitalisé à 18 ans pour un souci dermatologique. En 2009 j’avais été en psychiatrie. J’ai fait suffisamment d’hospitalisation pour en comprendre le fonctionnement.

Le conseil a été entendu en ses observations :elle s’en remet à droit et ne soutient plus sa requête en nullité.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] compte-tenu de la persistance de troubles psychiatriques au long court tels que décrits dans le certificat du dr [D] susmentionné avec rupture fréquente de suivi et de soins et troubles du comportement avec hétéro-agressivité. Que le patient étant toujours délirant la mesure de surveillance continue reste indispensable pour mener à bien les soins nécessaires à son état afin d’éviter toute nouvelle mise en danger.

Attendu que Monsieur [L] [I] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [I].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 11 mars 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.