RG N° 24/00049 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Juge de l’exécution

JUGEMENT D’ORIENTATION

du 11/07/2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, domiciliée : chez SCP BASSET ET ASSOCIES AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Representée par Maître Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [W] [Z] [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-7665 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Représenté par Maître CANIS Jean-François de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉBITEUR SAISI

Après débats à l’audience du 13 Juin 2025, Vincent CHEVRIER, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le onze juillet deux mille vingt cinq par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier de justice en date du 06 Mai 2024, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [W] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un acte de prêt notarié du 28 mars 2017.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière du PUY DE DOME le 03 Juillet 2024 Volume 2024S n° 42.

Par acte d’huissier en date du 29 Août 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [R] à comparaître à l’audience du juge de l’exécution de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière du 11 Octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 02 Septembre 2024.

Par jugement en date du 14 février 2025, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi et renvoyé l’affaire à l’audience du 13 juin 2025 pour vérifier la réalisation de cette vente amiable.

Dans ses dernières écritures, le créancier poursuivant ne s’oppose pas à un délai supplémentaire pour permettre la vente amiable du bien saisi.

Aux termes de ses dernières conclusions, le débiteur a sollicité un délai supplémentaire conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution pour lui permettre de concrétiser définitivement la vente.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles, "le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Ce délai ne peut excéder trois mois."

En l’espèce, le débiteur saisi justifie d’un engagement écrit d’acquisition, dès lors qu’il produit une offre écrite d’acquisition contresignée du vendeur, portant sur le bien objet de la procédure et conclu le 12 juin 2025 avec Madame [A] [D] et Monsieur [U] [I], moyennant le prix net vendeur de 105.000,00€.

Il apparaît donc que les conditions de l’article R. 322-21 précité sont remplies, un nouveau délai de trois mois devant être accordé au débiteur saisi afin de lui permettre de régulariser la vente par acte authentique, au regard des dispositions impératives du code des procédures civiles d’exécution et des mentions du jugement d’orientation.

A cet égard, il convient de rappeler que les acquéreurs doivent s’acquitter en sus du prix de vente, du montant des frais taxés dans le jugement d’orientation, que le produit de la vente outre toute somme acquittée par les acquéreurs devront être consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations et que la vente ne pourra être constatée que sur justification d’un récépissé délivré par cette dernière et d’un justificatif du paiement des frais taxés.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Monsieur [W] [R] un délai supplémentaire de 3 mois (TROIS MOIS) à compter de ce jour, à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente de l’immeuble objet de la procédure,

RENVOIE l’affaire à l’audience des saisies immobilières du 10 octobre 2025 à 9h00 pour vérifier la réalisation de la vente,

RAPPELLE que, par application de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés dans le jugement d’orientation du 14 février 2025 seront à la charge des éventuels acquéreurs, et qu’ils s’ajouteront au prix de vente,

RAPPELLE qu’aucune somme au titre de la procédure de saisie immobilière ne peut être demandée aux acquéreurs au delà du montant de la taxe,

RAPPELLE que le notaire qui recevra la vente devra percevoir les frais taxés, en sus du prix de vente, au profit de l’avocat poursuivant et consigner le produit, outre toute somme acquittée par l’acquéreur, à la Caisse des dépôts et consignation, aux fins de la distribution ou pour être rajouté à la distribution en cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l’acquéreur sauf son droit légal de rétractation,

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition le 11/07/2025. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution

Laetitia JOLY Vincent CHEVRIER

Copie Exécutoire : la SCP BASSET

Copie certifiée conforme : la SCP BASSET

la SCP CANIS