TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00215 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6Z4

MINUTE : 25/00131

ORDONNANCE

rendue le 07 mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [Z]

né le 15 Août 1989 à

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant représenté par Maître JOUCLARD Marie-Caroline avocate au barreau de CLERMON T-FERRAND,

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, M^e JOUCLARD est entendue en ses conclusions de nullité relatives à l’absence de notification des droits de son patient et à l’absence de caractérisation du péril imminent.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2025, la décision est rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [T] [Z] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [Z] a été admis depuis le 27/02/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 04 Mars 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 04/03/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand :

— menaces hétéro agressives

— syndrôme délirant

— conscience des troubles partielle

— adhésion aux soins fluctuantes

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 06/03/2025 qu’il a constaté : “ Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand :

— menaces de passage à l’acte hétéro agressif

— syndrôme délirant

— anosognosie.

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité conformément à ses conclusions.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 3212-1 du Code de la santé publique dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil doit informer la famille de la personne faisant l’objet de soins dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières ; que si le certificat initial du docteur [W] en date du 27 février à 13h40 justifie le recours à la procédure de péril imminent, n”évoquant une agressivité verbale et physique et en précisant qu’aucune famille n’est joignable, il y a lieu de constater que le bordereau de recherche préalable de tiers fait mention de monsieur [Z] son père et d’un numéro de téléphone, qu’un contact a été réalisé le 27 févier 2025 sans réponse ; que pour autant, cette absence de recours au tiers ne dispense pas le directeur de l’établissement d’accueil de notifier sa décisio ; que faute pour celui-ci de justifier d’une difficulté particulière, la procédure s’en trouve nécessairement viciée ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [T] [Z] fait l=objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [Z]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 07 mars 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.