Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 29 février 2024, n° 15/09129

TJ Paris 29 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement de l'instance et de l'action engagées par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED contre la société G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN. La question juridique posée est de savoir si le désistement est accepté par la défenderesse. La réponse finale de la juridiction est que le désistement est déclaré parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chacune des parties devra supporter les dépens qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 29 févr. 2024, n° 15/09129
Numéro(s) :	15/09129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal WILHELMPierre-Olivier CHARTIER
Cabinet(s) :	WILHELM & ASSOCIES
Parties :	Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED c/ G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 15/09129

N° Portalis 352J-W-B67-CFSRW

N° MINUTE :

Désistement

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 29 Février 2024

DEMANDERESSE

Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

[Adresse 4]

[Localité 3] (MALTE)

représentée par Maître Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0024

DÉFENDERESSE

G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Pierre-Olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0139

Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint

, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 Juin 2015 par Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2023 Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 février 2024, la société G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU