TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00228

N° Portalis DBW3-W-B7J-7ILD

AFFAIRE : Syndic. de copro. GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76) 86 BD PONT DE VIVAUX 13010 MARSEILLE

C/ M. [E] [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 3 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et associés, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège social est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de MARSEILLE, sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 12 février 2025

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Monsieur [E] [M], né le 22 juillet 1979 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française, demeurant et domicilié 86 Boulevard de Pont de Vivaux – Bâtiment 2, MARSEILLE (13010)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particulier des 7ème/10ème arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008),

— hypothèque légale publiée le 8 août 2016 Volume 2016 V n°2151,

— hypothèque légale publiée le 23 octobre 2017 Volume 2017 V n°3129,

— hypothèque légale publiée le 18 novembre 2020 Volume 2020 V n°3231,

— hypothèque légale publiée le 5 mai 2025 Volume 2025 V n°4169 et bordereau rectificatif publié le 9 juillet 2025 Volume 2025 V n°4169,

— hypothèque légale publiée le 6 juin 2025 Volume 2025 V n°5203,

N’ayant pas constitué avocat

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en domicile élu de la SCP DIDIER PECOUT DE TOLEDO BORRA BERGEL, 171 rue de Rome à MARSEILLE (13006),

— privilège de prêteurs de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 21 octobre 2003 Volume 2003 V n°2711 et bordereau rectificatif publiée le 30 juin 2021 sous le numéro provisoire 2021 V n°04832,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat de copropriétaires de la résidence GROUPE EST MARSEILLAIS 13 010 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [M], suivant commandement de payer en date du 12 novembre 2025 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 4 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00283, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 2ème étage à droite dans le bloc deux (lot n°97), et une cave au sous-sol du bloc deux portant le numéro 7 (lot n°67), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun sur rez-de-chaussée et souslol, et un bloc dit “bloc de boutiques”, situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, section 857 D n°76,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [E] [M] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 décembre 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 7/10) et au Crédit Immobilier de France Méditerranée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 décembre 2025.

Monsieur [M] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30 septembre 2021 condamnant Monsieur [E] [M] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  25 663,12 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 sur la somme due à cette date et à compter de l’assignation pour le surplus,

—  600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 12 novembre 2025 fait état d’une créance de 34 291,28 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 30 septembre 2025.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence GROUPE EST MARSEILLAIS 13 010 Marseille pour :

—  34 291,28 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 30 septembre 2025, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 2ème étage à droite dans le bloc deux (lot n°97), et une cave au sous-sol du bloc deux portant le numéro 7 (lot n°67), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun sur rez-de-chaussée et souslol, et un bloc dit “bloc de boutiques”, situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, section 857 D n°76,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION