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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 22 juil. 2025, n° 25/00559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
CG / CS
Ordonnance N° 25/575
du 22 JUILLET 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00559 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEMC
du rôle général
[J] [L]
c/
[C] [L]
la SELARL LEMASSON-DELAHAYE
Copies électroniques :
— la SELARL LEMASSON-DELAHAYE
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [K] [N],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocats au Barreau de Clermont-Ferrand
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [L]
”[Adresse 4]”
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 Juillet 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 02 Juin 2025, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe de la présente jurdiction,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juin 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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