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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 22 janv. 2025, n° 24/04639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ASSOCIATION DES AMIS DES ACTIVITES EQUESTRES, Association ADADAE |
|---|
Texte intégral
Jugement N° :
du 22 Janvier 2025
N° RG 24/04639 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2XK
_____________________
S.E.L.A.R.L. MJ [H]
C/
Association ADADAE, ASSOCIATION DES AMIS DES ACTIVITES EQUESTRES
CCC : LRAR
S.E.L.A.R.L. MJ [H]
Association ADADAE, ASSOCIATION DES AMIS DES ACTIVITES EQUESTRES
Copies :
MJ [H]
TP
PR
Dossier
SELARL VASSY& COURTADON
Préfecture
Extraits pour publication :
DILA
CFP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Pôle de l’Exécution
Procédures collectives civiles et agricoles
_____
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER,
LE TRIBUNAL, composé de :
Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge, Président,
M. Nizar SAMLAL, Juge,
Madame Camille CHARME,Juge,
assistés lors des débats et du prononcé de Mme Isabelle PERRIN, Greffier Greffier
dans l’affaire concernant :
S.E.L.A.R.L. MJ [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [T] [I]
DEMANDERESSE
et
Association ADADAE, ASSOCIATION DES AMIS DES ACTIVITES EQUESTRES, siret 834 760 464 00018
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame Amandine SAIZ, comparante en personne
DEFENDERESSE
en présence lors des débats du Ministère Public en la personne de Madame Laure MOISSET,
et de la SELARL MJ [H], Commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure, représentée par Madame [I],
Après communication du dossier au Ministère Public,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 12 mars 2021 au profit de l’association ADADAE,
CONSTATE l’état de cessation de paiement de l’association ADADAE au 22 juillet 2023,
PRONONCE la liquidation judiciaire de l’association ADADAE,
DIT n’y avoir lieu à la poursuite d’activité,
DÉSIGNE :
— la SELARL MJ [H], en qualité de liquidateur,
— Monsieur Vincent CHEVRIER en qualité de Juge Commissaire,
— Madame Cécile CHERRIOT en qualité de Juge Commissaire suppléant,
— la SELARL VASSY&COURTADON en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,
FIXE à NEUF MOIS le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L624-1 et suivants du code de commerce,
FIXE, à compter du présent jugement, à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
DIT que l’affaire sera rappelée par les soins du greffe et les parties convoquées à la première audience utile suivant l’expiration de ce délai,
ORDONNE la publication du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Isabelle PERRIN Grégoire KOERCKEL
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