TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50817 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62YK

N° : 1

Assignation du :

23 Janvier 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 septembre 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société S.C.I. SR26, société civile immobilière

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laetitia AYOUN, avocat au barreau de PARIS – #C1117

DEFENDERESSE

S.A.S. KIVI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de PARIS – #B1066

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivré le 23 janvier 2025 par la société SR26 à la société KIVI et les motifs y énoncés ;

Vu le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la société Kivi prononcé par le tribunal des activités économique de Paris en date du 30 juin 2025 ;

Vu le message notifié électroniquement par le conseil de la société Kivi le 23 juillet 2025 sollicitant l’interruption de l’instance ;

Vu l’absence d’opposition du demandeur ;

SUR CE,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il ressort de l’article 376 du code de procédure civile, que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, le tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la société Kivi le 30 juin 2025 ainsi qu’il en est justifié, pièce notifiée le 23 juillet 2025.

Il convient de constater l’interruption de l’instance par l’effet de ce jugement.

Il sera imparti aux parties, un délai d’un mois pour une éventuelle reprise de l’instance, à l’issue duquel, en l’absence de toute diligence de leur part, la radiation du rôle sera prononcée.

Il y a donc lieu d’inviter les parties à reprendre celle-ci, dans les conditions spécifiées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 30 juin 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Kivi ;

Impartissons aux parties un délai d’un mois à compter de ce jour en vue de la reprise d’instance, soit jusqu’au 29 octobre 2025 inclus ;

Disons qu’à défaut de l’accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Disons que l’affaire sera de nouveau réexaminée à l’audience du 03 novembre 2025 à 13h30 en Droit Commun, pour éventuelle reprise d’instance ou radiation ;

Réservons les demandes et les dépens.

Fait à [Localité 5] le 29 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Anita ANTON