TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01191 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL7E

MINUTE : 25/00673

ORDONNANCE

rendue le 16 décembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [J] [O]

né le 12 Novembre 1981 à [Localité 4]

[Adresse 2]

Comparant assisté de Maître Catherine RAYNAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Audrey BESSAC, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Décembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [J] [O] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [J] [O] a été admis depuis le 05/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 08 Décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 08/12/2025 qu’il a constaté : “Anxiété et logorrhée au premier plan, discours centré sur sa volonté de récupérer son chien avec des ruminations anxieuses importantes, pouvant entrainer des troubles du sommeil et des tremblements.

On retrouve des éléments de désorganisation intellectuelle avec une ambivalence notable, une légère diffluence, une rationalisation et une minimisation de la mise en danger. Altération du raisonnement logique avec des explications peu claires et changeantes sur les difficultés précédents d’hospitalisation.

Persistance de l’adhésion a un délire de persécution (tentative d’assassinat par un voisin lorsqu’il prenait sa douche), avec une diminution de l’impact anxieux, affectif et comportemental.

insight partiel sur la maladie, avec un déni de certains troubles.

La poursuite des soins est nécessaire afin d’adapter la thérapeutique, le travail de l’alliance thérapeutique et pour limiter le risque de nouvelle mise en danger.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète” .

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [J] [O] a déclaré :” je me sens bien et je veux continuer les soins je veux repartir sur de nouvelles bases et je ne veux pas sortir sans être bien. Je prends une piqure correcteur. Je marche beaucoup mieux maintenant je me sens bien; je souhaite continuer sur cette lancée.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle indique que son chien est en fourrière et il faudrait qu’il le récupère avant vendredi et il doit payer 270 euros donc il doit passer à sa banque avant pour payer les frais de fourrière; il a un ami qui peut lui garder son chien; si le psychiatre ne peut pas lui donner une autorisation de sortie elle plaide la levée de la mesure de contrainte.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [O] ;

Attendu que Monsieur [J] [O] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [J] [O].

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 16 décembre 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.